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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Définition - Artiste - Chef d'orchestre CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., ancien pianiste de l'ensemble instrumental de variétés Tony Bram's show danse international, fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 8 février 1985 d'avoir décidé qu'il n'était pas lié à M. X..., chef de cet orchestre, par un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes découlant de la qualité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance des résultats - Visiteur médical CONVENTIONS... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 février 1985 que M. X... employé en qualité de visiteur médical par la société des Laboratoires Sarget a été licencié le 21 février 1979 ; Attendu que le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Demande en paiement - Qualification - Pouvoirs des juges... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur les premier et deuxième moyens sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne donnant aucun motif de nature à justifier le caractère...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Absences injustifiées... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 30 avril 1985, que M. X... a été embauché le 2 mai 1977 par l'association Yvelines accueil en qualité d'agent d'accueil, et licencié, après autorisation, n'ayant fait l'objet d'aucun recours, de l'inspection du travail nécessitée par sa qualité de salarié protégé, le 25 janvier 1982...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activités... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 mai 1985 que Mme X... a été engagée par lettre du 14 avril 1980, par la société Compagnie méditerranéenne d'information et de gestion CMIG, en qualité de comptable 1re catégorie, statut de cadre, suivant les conditions générales de la convention...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 avril 1985 que M. X..., reporter-photographe, ayant la qualité de journaliste professionnel, qui apportait sa collaboration depuis le mois de juin 1981 à l'agence Parimage, entreprise de presse, a assigné celle-ci devant le conseil de prud'hommes...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Péremption d'une première instance PRUD'HOMMES -... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.994 et 85-44.995 ; . Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqué Paris, 30 avril 1985 que MM. X... et Y..., après avoir travaillé dans des pays outre-mer en tant que salariés de la société Etablissement Eiffel Asie, ont, en 1976, après leur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression USAGES - Usages de... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'exploitation des établissements R.L. Falconnet fait grief à la décision attaquée conseil de prud'hommes de Lyon, 15 octobre 1985 de l'avoir condamnée à payer à quinze de ses salariés une certaine somme à titre de gratification pour l'année 1983, alors, selon le pourvoi, que l'employeur avait soutenu, dans des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Calcul - Durée du travail - Durée hebdomadaire inférieure à la durée légale... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Dijon, 11 décembre 1985 que Mme X..., ouvrière spécialisée OS 2 soumise, depuis l'application de l'ordonnance du 16 janvier 1982, à un horaire de travail de 39 heures par semaine, a, sur la proposition de la société Gardy, accepté pour sa part, selon avenant du 30 août 1982 à son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir certains... ...Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Wanner Isofi en qualité de monteur de plafonds s'est trouvé en 1980, en arrêt de travail à la suite de plusieurs accidents du travail dont il avait été victime au cours des années précédentes ; qu'en l'état des...