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09/12/1987 | FRANCE | N°84-15877

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 1987, 84-15877


Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X..., propriétaire d'un logement donné à bail le 13 décembre 1979, pour quatre ans et dix huit jours, à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juillet 1984) d'avoir, pour déclarer valable le congé donné par le locataire pour le 30 avril 1983, lors de son départ pour le Japon, fait application des dispositions de l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, " d'une part, que, sauf disposition expresse contraire, la loi ne dispose que pour l'avenir et ne peut recevoir une application rétroactive, à l'effet de

régir des situations contractuelles nées antérieurement à son entr...

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X..., propriétaire d'un logement donné à bail le 13 décembre 1979, pour quatre ans et dix huit jours, à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juillet 1984) d'avoir, pour déclarer valable le congé donné par le locataire pour le 30 avril 1983, lors de son départ pour le Japon, fait application des dispositions de l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, " d'une part, que, sauf disposition expresse contraire, la loi ne dispose que pour l'avenir et ne peut recevoir une application rétroactive, à l'effet de régir des situations contractuelles nées antérieurement à son entrée en vigueur ; que, par suite, en permettant au locataire de mettre fin au bail, en violation des stipulations du contrat, en se prévalant des termes de la loi nouvelle, la cour d'appel a conféré à celle-ci un caractère rétroactif qu'elle ne comporte pas, et a ainsi violé l'article 2 du Code civil ; alors, d'autre part, et, en tout état de cause, que l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 prévoit la validité des contrats en cours, nonobstant ses dispositions ; qu'en appliquant cependant la loi nouvelle la cour d'appel a encore violé la disposition transitoire insérée à ce texte " ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 71, 73 et 74 de la loi du 22 juin 1982 qui prévoient les modalités d'application de la loi nouvelle aux contrats en cours, que ses dispositions sont applicables aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur ; que dès lors, l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 71 de ladite loi ont pour seul objet d'écarter la nullité du bail pouvant résulter des clauses désormais interdites ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 84-15877
Date de la décision : 09/12/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Application dans le temps - Baux en cours

* LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Baux à loyer - Loi du 22 juin 1982 - Application dans le temps - Baux en cours

* BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Article 71 alinéa 1 - Portée

Il résulte des dispositions des articles 71, 73 et 74 de la loi du 22 juin 1982 qui prévoient les modalités d'application de la loi nouvelle aux contrats en cours que ses dispositions sont applicables aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur . Et les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 71 de ladite loi ont pour seul objet d'écarter la nullité du bail pouvant résulter des clauses désormais interdites


Références :

Loi 82-526, du 22 juin 1982 art. 71, art. 73, art. 74

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 juillet 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 09 déc. 1987, pourvoi n°84-15877, Bull. civ. 1987 III N° 199 p. 117
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 III N° 199 p. 117

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :Mme Ezratty
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Francon
Avocat(s) : Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:84.15877
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