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REFERE - Applications diverses - Urbanisme - Suspension des travaux - Travaux exécutés conformément à un permis de construire - Permis de... ...Avocat général :Mme Ezratty...Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 1986, statuant en référé, de les avoir déboutés de leurs demandes en cessation des troubles illicites résultant de travaux exécutés en vertu d'un permis de construire par les époux Y... et les époux Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Radiation - Conditions - Jugement passé en force de chose jugée La radiation,... ...Avocat général :Mme Ezratty...Sur le moyen unique : Vu l'article 2157 du Code civil ; Attendu que les inscriptions d'hypothèques sont rayées du consentement des parties intéressées ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; Attendu qu'un jugement du 3 décembre 1985 assorti de l'exécution provisoire ayant ordonné la réduction des hypothèques portant sur l'ensemble de leurs biens et le conservateur des hypothèques s'étant refusé de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Conservation par l'exproprié de la jouissance de... ...Avocat général :Mme Ezratty...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 1986 que le 10 avril 1978, la société civile immobilière Bellevilloise a donné à bail des locaux pour une durée de six mois à M. X..., que, dans le contrat, le locataire s'engageait, en cas d'expropriation à quitter les lieux sans indemnité, à la date qui lui serait indiquée, un mois auparavant, par la société civile immobilière ; Attendu que M. X... fait grief...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Consignation dans l'année de la décision définitive -... ...Avocat général :Mme Ezratty...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Attendu que si dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée, ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 30 décembre 1986 qu'après avoir acquis par expropriation pour cause d'utilité publique deux...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétention soumise au premier juge - Expertise produite pour la première fois en appel MESURES... ...Avocat général :Mme Ezratty...Sur les premiers, deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens du pourvoi incident de la société Allamano : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires : Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour justifier en appel, les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour l'exécution des... ...Avocat général :Mme Ezratty...Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés en location le 18 janvier 1978 aux consorts Y... lesquels ont cédé ce bail à Mme Z... le 29 novembre suivant, fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 24 avril 1986 de l'avoir déboutée de sa demande, en paiement des loyers échus postérieurement à la cession, formée à l'encontre de M. Y... alors, selon le moyen, " d'une part, que, sauf convention contraire, la cession...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Clause attribuant compétence au juge des référés - Clause excluant... ...Avocat général :Mme Ezratty...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 25 juin 1986, statuant en référé, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage artisanal et d'habitation donnés en location aux époux Y..., ont fait délivrer à ceux-ci, le 3 avril et le 8 octobre 1985, deux commandements d'avoir à payer les loyers arriérés, ces actes visant la clause résolutoire du bail ; qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du...

BAIL règles générales - Congé - Effets - Cessation des droits locatifs BAIL règles générales - Congé - Validation - Absence - Portée Le... ...Avocat général :Mme Ezratty...Sur le moyen unique : Vu l'article 1739 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction ; Attendu qu'après avoir rappelé qu'il pouvait être mis fin au bail conclu le 1er octobre 1975 entre Mme Y... et les époux X... de Mirbeck par un congé donné six mois au moins à l'avance, l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 1986, retient que le...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Existence - Constatations suffisantes 1° La cour d'appel qui relève qu'aux... ...Avocat général :Mme Ezratty...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 décembre 1986, statuant sur renvoi après cassation, que les époux Z..., propriétaires de parties privatives comprises dans un lot dépendant d'une copropriété et contiguës à celles qui appartenaient aux époux X... Y..., ont édifié un garage souterrain surmonté d'une terrasse et d'une véranda, dans un jardin dont ils avaient la jouissance privative, avant qu'une assemblée générale...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Avocat général :Mme Ezratty...Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; Attendu que pour déclarer la compagnie d'assurances La Minerve MACL tenue en application de la police garantie décennale de garantir son assurée la société Mazzolini, entrepreneur, condamnée à réparer les dommages ayant fait l'objet de réserves lors de la...