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CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Résiliation - Résiliation à la demande du preneur - Clause tendant à l'exécution de toutes les clauses... ...Rapporteur :M. Francon...Sur le premier moyen : Vu l'article 1er-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que le contrat de crédit bail immobilier prévoit, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles sa résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1984 que la Compagnie financière pour la location d'immeubles industriels et commerciaux, dite LOCINDUS, a consenti à la...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Application dans le temps - Baux en cours * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate -... ...Rapporteur :M. Francon...Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., propriétaire d'un logement donné à bail le 13 décembre 1979, pour quatre ans et dix huit jours, à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 juillet 1984 d'avoir, pour déclarer valable le congé donné par le locataire pour le 30 avril 1983, lors de son départ pour le Japon, fait application des dispositions de l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, " d'une part, que, sauf...

1° BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Bailleur - Obligations - Délivrance - Délivrance de la chose louée en bon état de réparation -... ...Rapporteur :M. Francon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la Caisse d'épargne de Paris, propriétaire d'un logement donné à bail le 21 octobre 1982 à M. Y... et à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 1984 de l'avoir condamnée en vertu de son obligation de délivrance de la chose louée à exécuter les travaux de peinture et tenture de l'appartement, alors, selon le moyen, " que l'obligation du bailleur de délivrer le logement en...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Cession de parts sociales -... ...Rapporteur :M. Francon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 juin 1983 que la société laboratoires de l'Hepatrol, aux droits de laquelle est la société des laboratoires Anphar Rolland, associée d'une société civile immobilière, a vendu le 5 août 1977 ses parts sociales afférentes à l'attribution en jouissance d'un appartement donné en location à Mme X... à la Société d'approvisionnement et de négociations immobilières SANI ; Attendu que...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 22 juin 1982 - Application dans le temps * LOIS... ...Rapporteur :M. Francon...Joint les pourvois n° 84-11.414 et 84-11.621 ; . Sur le moyen unique de chacun des pourvois réunis : Vu l'article 82 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que les dispositions de la loi n° 80-1 du 4 janvier 1980 modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne portent pas atteinte à la validité des ventes antérieurement conclues ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 décembre 1983, que la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Indexation conventionnelle - Indice - Indice supprimé - Indice de substitution - Détermination - Volonté des parties... ...Rapporteur :M. Francon...Sur le moyen unique : Attendu que la société Compagnie Internationale du Travail Temporaire CITT, assistée de son syndic au règlement judiciaire, Monsieur X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 1983, statuant sur les conséquences de l'annulation d'une clause d'échelle mobile incluse dans le bail commercial dont elle est titulaire sur des locaux appartenant à Mme Y..., d'avoir décidé que le loyer serait indexé sur les...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Copies exécutoires à ordre - Endossement - Effet * HYPOTHEQUE - Subrogation -... ...Rapporteur :M. Francon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 octobre 1985, que par acte notarié du 13 janvier 1977, M. X... et la Compagnie Française d'Epargne et de Crédit CFEC intervenant comme créancier solidaire en vue de l'octroi d'un crédit différé, ont consenti aux époux Z... un prêt garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle ; que les emprunteurs ayant interrompu leurs remboursements, l'UCB, dont ils avaient obtenu la garantie de bonne...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Demande - Moment Fait une exacte application de ses... ...Rapporteur :M. Francon...Sur le moyen unique : Attendu que le Comité de Soutien du Peuple Français au Peuple Libanais fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 1986 d'avoir refusé de suspendre les effets de la clause résolutoire stipulée au bail de locaux d'habitation que lui avait consenti Mme X..., au motif qu'il n'avait pas sollicité cette suspension dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer un arriéré de loyers qui lui avait été signifié, alors...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Meublé - Chute d'un meuble sur le locataire *... ...Rapporteur :M. Francon...Sur le premier moyen : Vu les articles 1719 et 1721 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 octobre 1983, que les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un studio meublé ; que le 12 octobre 1977 la locataire a été blessée par la chute d'une armoire qui s'est renversée sur elle alors qu'elle cherchait à l'ouvrir ; Attendu que, pour condamner les époux X... à indemniser Mme Y... du préjudice qu'elle avait subi, l'arrêt énonce...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Immeuble placé dès sa construction... ...Rapporteur :M. Francon...Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., locataires d'un appartement dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 1984 de les avoir déboutés de leur demande d'acquisition par voie de préemption de cet appartement, vendu le 25 octobre 1977 sur adjudication à M. X..., alors, selon le moyen, " que, d'une part, il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 que...