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APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur * IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats :MM. Roger et Foussard ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 9 juillet 1985 a statué sur une contestation formée en application de l'article L. 281 du Livre des procédures...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Possibilité - Recherche nécessaire * PARTAGE - Partage en nature - Possibilité - Recherche... ...Avocats :MM. Roger et Foussard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature dans les immeubles de la succession et que la licitation ne doit être ordonnée que si ceux-ci ne peuvent être commodément partagés en nature ; Attendu que pour rejeter la demande de partage en nature des...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité *... ...Avocats :MM. Roger et Foussard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 385, 394 et 395 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. Y... de la demande de paiement de rémunérations diverses et dommages-intérêts par lui introduite contre M. X... qu'il soutenait être son employeur, aux motifs que ces prétentions étaient identiques à celles ayant abouti à un jugement du 21 octobre 1980 qui les avait accueillies et que...