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11/03/1987 | FRANCE | N°84-16807

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1987, 84-16807


Sur le moyen unique :

Vu les articles 5 et 6 modifiés de la loi du 1er juillet 1901 ;

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Nord ayant émis en vue du recouvrement de cotisations dues par l'association déclarée " Club hippique du Bois X... " une contrainte contre M. Jean-Luc Saelens, président ou ancien président de cette association, la cour d'appel énonce essentiellement, pour condamner personnellement l'intéressé au paiement des cotisations et des frais de signification de la contrainte, que M. Saelens doit être considéré comme le responsa

ble de l'association ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas c...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 5 et 6 modifiés de la loi du 1er juillet 1901 ;

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Nord ayant émis en vue du recouvrement de cotisations dues par l'association déclarée " Club hippique du Bois X... " une contrainte contre M. Jean-Luc Saelens, président ou ancien président de cette association, la cour d'appel énonce essentiellement, pour condamner personnellement l'intéressé au paiement des cotisations et des frais de signification de la contrainte, que M. Saelens doit être considéré comme le responsable de l'association ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la dette de cotisations était celle de l'association qui avait la capacité juridique pour avoir été régulièrement déclarée et rendue publique par une insertion au Journal officiel et que les membres, dirigeants ou non, d'une telle association ne sont pas tenus personnellement de son passif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 84-16807
Date de la décision : 11/03/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Association - Association déclarée

* ASSOCIATION - Passif - Charge - Association déclarée

* ASSOCIATION - Association déclarée - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses membres

Les membres, dirigeants ou non, d'une association déclarée et rendue publique par une insertion au journal officiel ne sont pas tenus personnellement de son passif. Par suite encourt la cassation la décision condamnant le président d'une association au paiement des cotisations dues à une caisse de mutualité sociale agricole et des frais de signification de la contrainte signifiée en vue de leur recouvrement


Références :

Loi du 01 juillet 1901 art. 5, art. 6 modifiés

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 13 juillet 1984

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1976-07-01 Bulletin 1976, V, n° 412 (1), p. 342 (cassation partielle).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 mar. 1987, pourvoi n°84-16807, Bull. civ. 1987 V N° 123 p. 79
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 V N° 123 p. 79

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur . -
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Avocat(s) : Avocats :MM. Ryziger et Vincent .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:84.16807
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