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AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Association - Association déclarée *... ...Avocats :MM. Ryziger et Vincent ....Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 modifiés de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole CMSA du Nord ayant émis en vue du recouvrement de cotisations dues par l'association déclarée " Club hippique du Bois X... " une contrainte contre M. Jean-Luc Saelens, président ou ancien président de cette association, la cour d'appel énonce essentiellement, pour condamner...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Dettes postérieures à la fusion * SOCIETE règles... ...Avocats :MM. Ryziger et Vincent ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2015 du Code civil et 371 de la loi du 24 juillet 1967 ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation...