Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Peignot et Garreau . dans la jurisprudence francophone

830 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 2005, 03-30295

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Calcul -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu' à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du GIE Crédit municipal de Lille, devenu la société Créatis, les sommes versées à ses salariés du 1er mars 1995 au 31 décembre 1996 en vertu d'un accord d'intéressement...

France | 01/06/2005 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2005, 02-21574

URBANISME - Espaces naturels sensibles des départements - Préemption - Exercice - Droit d'agir - Titulaire du droit de préemption -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Richard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 142-3, L. 142-4, R. 142-8 et R. 142-10 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la Caisse des dépôts et consignations la Caisse a promis, le 10 juin 1997...

France | 08/03/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2004, 01-17063

VENTE - Prix - Détermination - Possibilité - Cas - Référence à des éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 22 mars 1994, le X... Théry a conclu avec la société Beaumarais trois contrats, aux termes desquels ce dernier s'engageait à lui livrer entre janvier 1995 et avril 1995 une certaine quantité de pommes de terre de la récolte...

France | 14/12/2004 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2004, 02-13561

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme de nature à tromper le public - Effet. Une cour... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 27 novembre 2001, que l'association Comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté CPPR qui a pour objet d'assurer le fonctionnement, la promotion et le contrôle du label...

France | 30/11/2004 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2004, 02-10628

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Défaut - Effets -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 novembre 2001 que la ville de Meaux a conclu avec la société Centre d'information, d'édition de publicité CIEP, un contrat de concession d'édition et de régie publicitaire concernant l'édition du guide municipal pour les...

France | 16/11/2004 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 novembre 2004, 03-12481

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Délai - Nature - Délai de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 novembre 2002, que la société civile immobilière les Chevêches la SCI, maître de l'ouvrage, a chargé la société Entreprise Rossi pères et fils société Rossi de l'exécution des travaux de peinture dans la...

France | 04/11/2004 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2004, 02-31083

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Fait générateur - Détermination. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Eléments de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mars 1995 au 30 avril 1997, l'URSSAF a notifié à la société Elf exploration production Elf EP, venant aux droits de la société Elf Aquitaine production EAP, un redressement relatif, d'une part, aux indemnités de congés payés...

France | 25/05/2004 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2004, 04-01404

RECUSATION - Demande - Forme - Demande adressée par lettre recommandée au greffier en chef de la juridiction - Recevabilité non. SUSPICION... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de A..., de la requête présentée par X... le 11 mars 2004, tendant à la récusation des magistrats de la cour d'appel de A...

France | 08/04/2004 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2003, 00-15201

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Conditions de l'article... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 14 août 1991, il a été constaté que la peinture de la carrosserie des véhicules neufs destinés à être commercialisés par leur propriétaire, la société Commerciale Citroën, et qui étaient stationnés en attente de livraison...

France | 23/09/2003 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 avril 2003, 99-21362

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Redressement ou liquidation judicaire de l'assuré - Résiliation par l'assureur -... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-6 du Code des assurances et 37 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises devenu L. 621-28 du Code de commerce ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dérogeant au second, si l'assurance subsiste...

France | 01/04/2003 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award