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23/01/1985 | FRANCE | N°82-16738

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1985, 82-16738


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EN CONSIDERATION DES DIFFICULTES DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, FIXE A 5 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DONT M. DA A...
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Z... ATTEINT A LA SUITE D'UNE DERMITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST CONTREDITE EN RELEVANT PREALABLEMENT QUE M. DA A...
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Y... AVAIT CONTINUE D'EXERCER SON METIER ET NE SOUHAITAIT NI RECLASSEMENT, NI RECYCLAGE ;

QUE, D'AUTRE PART, ELLE A INDEMNISE UN RISQUE FUTUR DE RECHUT

E ET D'AGGRAVATION QUI NE POUVAIT ETRE PRIS EN COMPTE QUE LORS DE SA...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EN CONSIDERATION DES DIFFICULTES DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, FIXE A 5 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DONT M. DA A...
X...
Y...
Z... ATTEINT A LA SUITE D'UNE DERMITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST CONTREDITE EN RELEVANT PREALABLEMENT QUE M. DA A...
X...
Y... AVAIT CONTINUE D'EXERCER SON METIER ET NE SOUHAITAIT NI RECLASSEMENT, NI RECYCLAGE ;

QUE, D'AUTRE PART, ELLE A INDEMNISE UN RISQUE FUTUR DE RECHUTE ET D'AGGRAVATION QUI NE POUVAIT ETRE PRIS EN COMPTE QUE LORS DE SA REALISATION ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE TENANT COMPTE D'UNE DIFFICULTE OBJECTIVE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFECTANT LA VICTIME A LA DATE DE CONSOLIDATION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1982 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 82-16738
Date de la décision : 23/01/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Eléments - Difficultés de reclassement professionnel.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans se contredire que, tout en relevant qu'un salarié atteint d'une maladie professionnelle avait continué d'exercer son métier et ne souhaitait ni reclassement ni recyclage, la Commission nationale technique, tenant compte d'une difficulté objective de reclassement professionnel et de l'ensemble des éléments visés à l'article L453 du Code de la sécurité sociale, a fixé le taux de l'incapacité permanente partielle affectant la victime à la date de consolidation.


Références :

Code de la sécurité sociale L453

Décision attaquée : DECISION (type)

A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1962-03-14, Bulletin 1962 IV N° 285 p. 315 (Rejet). Cour de cassation, chambre sociale, 1964-05-28, Bulletin 1964 IV N° 469 p. 381 (Rejet). Cour de cassation, chambre sociale, 1967-01-06, Bulletin 1967 V N° 27 p. 22 (Rejet) et les arrêts cités


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 jan. 1985, pourvoi n°82-16738, Bull. civ. 1985 V N. 54 p. 38
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 V N. 54 p. 38

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapp. Mme Barrairon
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:82.16738
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