SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT CONSENTI A M. Y... DE LEUR FONDS DE COMMERCE ET UNE PROMESSE DE VENTE DE CE FONDS ;
QUE M. X... S'EST SUBSTITUE LES EPOUX Z... DANS LES DROITS QU'IL TENAIT DE CES DEUX CONTRATS ;
QUE CES DERNIERS ONT DEMANDE LA NULLITE DE CE DERNIER ACTE POUR DEFAUT DE MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER, L'ARRET RETIENT QUE L'ACTE DU 14 MARS 1980 ETAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AVEC CHARGE, POUR LE BENEFICIAIRE DE CELLE-CI, AU CAS OU IL NE LEVERAIT PAS L'OPTION QUI LUI ETAIT OFFERTE, DE PAYER AU PROMETTANT UNE INDEMNITE D'IMMOBILISATION DU FONDS DE COMMERCE DONT LE FAIT QU'ELLE AIT A ETRE DETERMINEE PAR VOIE DE JUSTICE AVAIT L'AVANTAGE DE LAISSER LIBRE LA DISCUSSION AINSI QUE DE LAISSER PENSER QUE SON MONTANT SERAIT FIXE EQUITABLEMENT, ET QU'ON NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, LA QUALIFIER DE DEDIT SI IMPORTANT QU'IL CONTRAIGNE LA LIBRE VOLONTE DU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE ETAIT CONNU TANDIS QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION" NE L'ETAIT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES EN DECOULANT (QUANT A L'INSUFFISANCE DE L'INDEMNISATION), ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
