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ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère fautif. Viole l'article 1371 du Code civil et les principes... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MIDI C.R.C.A.M. SOUTIENT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI NE S'APPUIE SUR AUCUN FAIT QUI N'AIT ETE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, EST DE PUR DROIT ; QU'IL EST DONC RECEVABLE ; VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES DE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Sécurité sociale - Cotisations - Continuation... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 29 SEPTEMBRE 1985, QUE LA SOCIETE P.C.B. EDY A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ; QUE, CEPENDANT, LES SALARIES ONT ETE LICENCIES HUIT MOIS APRES ; QUE L'U.R.S.S.A.F. A RECLAME LE PAIEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX INDEMNITES DU PREAVIS DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Exonération partielle - Invalidité du... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 29 JUIN 1983 D'AVOIR DECLARE QUE M. X... NE POUVAIT, DU FAIT DE SON INFIRMITE, SE LIVRER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET SE TROUVAIT FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 779 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST-A-DIRE L'APPLICATION A SON PROFIT DE...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. Même si une Cour d'appel a énoncé à tort qu'elle ne... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 24 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE DILIGENCE REOLAISE, EN LIQUIDATION DES BIENS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU JUGEMENT ENTREPRIS POUR AVOIR ETE RENDU SANS QU'AIT ETE OBSERVEE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 425 ALINEA...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation dont le fondement reste incertain - Cassation. *... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1991 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., X... D'UN FONDS DE COMMERCE, ONT BENEFICIE D'UN PRET DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION NORD DE PARIS LA BANQUE MOYENNANT SUBROGATION DE CELLE-CI DANS LE PRIVILEGE DU VENDEUR, NANTISSEMENT DU FONDS ET CAUTIONNEMENT DE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DES PETITES ET MOYENNES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Assiette - Legs de l'usufruit au nu-propriétaire - Présomption de propriété de... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, 31 JANVIER 1983 QUE PAR ACTE DU 14 DECEMBRE 1972, M. CLAUDE X... S'EST PORTE ACQUEREUR DE TROIS IMMEUBLES DONT L'UN APPARTENAIT EN PROPRE A MLLE ROSE X..., LES DEUX AUTRES ETANT INDIVIS ENTRE MMES ROSE ET LOUISE X... ; QUE LE PRIX A ETE CONVERTI EN RENTE VIAGERE ; QUE ROSE X... EST DECEDEE EN 1973 ET LOUISE X... EN 1976 ; QUE POUR LES...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs insuffisants - Bien fondé de la demande déduit de la... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. X... AU PAIEMENT DE SOMMES RECLAMEES PAR M. Y... AU TITRE D'UNE FACTURE, DE FRAIS ET DE DOMMAGES INTERETS, LE TRIBUNAL, TOUT EN ADMETTANT QU'UN PROBLEME D'HOMONYMIE AVAIT ETE SOULEVE ET SE POSAIT EN L'ESPECE, S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR L'ABSENCE DE M. X... AUX DEBATS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDAIT...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Droit fixe - Cession de biens dépendant d'une... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, 9 JUIN 1982 QUE M. PHILIPPE X..., AGRICULTEUR ET FERMIER ENTRANT, A PAYE AUX EPOUX JEAN X..., FERMIERS SORTANTS, LE MONTANT DES AMELIORATIONS CULTURALES QUE CES DERNIERS AVAIENT APPORTEES A UN FONDS DE TERRE ; QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 701 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le certificateur de caution - Empêchement de poursuivre le débiteur principal - Obstacle non.... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 14 AVRIL 1983 QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTION COFINCAU S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE MARIO MEONI-FRANCE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; QUE LES EPOUX Y... SE SONT, QUANT A EUX, PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE MARIO-MEONI POUR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA COFINCAU ; QUE CETTE DERNIERE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 18 NOVEMBRE 1982 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE BRETONNE DE CONSTRUCTION ET DE LA SOCIETE QUINTINO BROSOLO EN EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AR STIRWEN A SON DIRIGEANT M. ALAIN X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CREANCIERS DONT LA CREANCE A ETE ADMISE MEME A TITRE PROVISIONNEL AU PASSIF D'UNE PERSONNE MORALE SONT RECEVABLES A...