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05/01/1984 | FRANCE | N°81-42766

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1984, 81-42766


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES PYRENEENS DEPUIS 1963, D'ABORD COMME VENDEUR, PUIS, APRES DIVERSES PROMOTIONS, COMME CHEF DES VENTES A PARTIR DE 1975, A ETE LICENCIE LE 20 AVRIL 1978 EN RAISON DE SA MESENTENTE PERSISTANTE AVEC LES VENDEURS QUI AVAIENT INFORME LA DIRECTION DE LEUR INTENTION DE NE PLUS COLLABORER AVEC LUI EN INVOQUANT SES DEFAUTS DE CARACTERE ET SON INCOMPETENCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'AVOIR LICENCIE AVEC

UNE LEGERETE BLAMABLE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE RIEN NE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES PYRENEENS DEPUIS 1963, D'ABORD COMME VENDEUR, PUIS, APRES DIVERSES PROMOTIONS, COMME CHEF DES VENTES A PARTIR DE 1975, A ETE LICENCIE LE 20 AVRIL 1978 EN RAISON DE SA MESENTENTE PERSISTANTE AVEC LES VENDEURS QUI AVAIENT INFORME LA DIRECTION DE LEUR INTENTION DE NE PLUS COLLABORER AVEC LUI EN INVOQUANT SES DEFAUTS DE CARACTERE ET SON INCOMPETENCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'AVOIR LICENCIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE SES MAUVAISES RELATIONS AVEC SES VENDEURS LUI AIENT ETE IMPUTABLES, LE BIEN FONDE DE LEURS GRIEFS N'ETANT PAS ETABLI ;

ATTENDU CEPENDANT QU'UN LICENCIEMENT PEUT AVOIR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE EN PRESENCE D'UNE SITUATION COMPROMETTANT LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE ;

QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN DE M Y... COMME CHEF DES VENTES ALORS QU'IL N'AVAIT PAS REUSSI A ETABLIR SON AUTORITE SUR SES COLLABORATEURS, ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 81-42766
Date de la décision : 05/01/1984
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Situation de nature à compromettre la marche de l'entreprise - Conflit entre le salarié et ses collaborateurs.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Substitution à celle de l'employeur - Situation compromettant la bonne marche de l'entreprise.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Caractère objectif - Nécessité.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Chef de ventes - Incapacité à établir son autorité sur ses collaborateurs.

Un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse même en l'absence de faute du salarié en présence d'une situation compromettant la bonne marche de l'entreprise. Par suite, les juges du fond qui ont substitué leur appréciation, à celle de l'employeur sur l'opportunité du maintien d'un chef de ventes qui n'avait pas réussi à établir son autorité sur ses collaborateurs ont fait une fausse application de l'article L 122-14-3 du Code du travail.


Références :

Code du Travail L122-14-3

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 4, 28 juillet 1981

A Rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1981-05-20, Bulletin 1981 V N. 432 P. 323 (CASSATION) (Sur le caractère objectif de la cause réelle et sérieuse). Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1981-05-21, Bulletin 1981 V N. 442 P. 330 (REJET) (Sur le caractère objectif de la cause réelle et sérieuse). Cour de Cassation, Chambre sociale, 1981-02-11, Bulletin 1981 V N. 114 (1) P. 86 (CASSATION) (Sur l'appréciation de la cause réelle et sérieuse). Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1979-03-21, Bulletin 1979 V N. 250 P. 178 (CASSATION) et l'arrêt cité (Sur le caractère réel et sérieux d'un conflit entre salariés). Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1981-07-10, Bulletin 1981 V N. 646 P. 482 (CASSATION) (Sur le caractère réel et sérieux d'un conflit entre salariés).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 jan. 1984, pourvoi n°81-42766, Bull. civ.BULLETIN 1984 V N. 2
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles BULLETIN 1984 V N. 2

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Synvet Cons. le plus ancien
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur ?: Rapp. M. Feydeau
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:81.42766
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