Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Keromes dans la jurisprudence francophone

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Chef de demande dépassant le taux du... ...Rpr M. Kéromès...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 517-3 ALORS EN VIGUEUR ET R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE, SUR TOUS, EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE M PIERRE X... A FORME CONTRE M JEAN-CLAUDE Y... UNE DEMANDE EN VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, EN PAIEMENT DE DIX JOURS FERIES ET EN...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Service concourant au fonctionnement d'une unité militaire - Cercle de... ...Rpr M. Kéromès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 2 DU DECRET-LOI DU 19 OCTOBRE 1939, 3 DE L'INSTRUCTION PROVISOIRE N° 1428 T 19 INI SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES CERCLES D'OFFICIERS ET DES CERCLES DE SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE ; ATTENDU QUE M ROBERT X..., QUI ETAIT GERANT DU CERCLE-MESS DES SOUS-OFFICIERS DE A..., AYANT ETE LICENCIE LE 11 MARS 1977, A INTENTE CONTRE CET ORGANISME UNE ACTION EN PAIEMENT DE...

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande tendant à l'interprétation d'une convention... ...Rpr M. Keromes...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, S'EST PRONONCE SUR UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 A L'EGARD DE DOUZE AGENTS PRINCIPAUX...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Accord prévoyant le vote par... ...Rpr M. Kéromès...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-24 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 28 AVRIL 1982 A TOULOUSE EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA DIRECTION REGIONALE DE MIDI-PYRENEES DE LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Nombre de votants supérieur à... ...Rpr M. Kéromès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-14 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE QUI SE SONT DEROULEES A TOULON LE 19 MARS 1982, ALORS QUE LE NOMBRE INSUFFISANT DES BULLETINS DE VOTE TENUS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS N'AVAIENT PU EXERCER D'INFLUENCE SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS, ET ALORS QUE LES...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre les mêmes... ...Rpr M. Kéromès...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR MOTIVER SA DECISION, LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU PROCES ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M DANIEL X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LE SYNDICAL NATIONALE DE LA BANQUE, NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES " DE LA SOCIETE GENERALE A ORLEANS, POUR L'ELECTION...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Effectifs de l'entreprise - Calcul - Salariés à temps partiel -... ...Rpr M. Kéromès...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-24 ALORS APPLICABLE DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 6 DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 5 MARS 1982 SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE " SYNDICAT GENERAL COMMERCE SERVICE LIBRE " DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE ET JUGER QUE LE DECOMPTE DES SALARIES A TEMPS PARTIEL TRAVAILLANT AU SEIN DE LA SOCIETE " LAVING GLACE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sociétés mutualistes - Conseil d'administration - Election - Scrutin - Annulation - Membres - Nombre de membres -... ...Rpr M. Kéromès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, ALINEAS 3 ET 17 DES STATUTS DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GUADELOUPE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE 3 AVRIL 1982, LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES DELEGUES DES SOCIETES ADHERENTES A L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GUADELOUPE, GUY Y..., ROGER Z... ET LOUIS X..., DELEGUES TITULAIRES DE LA MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE SOCIALE ONT ETE ELUS MEMBRES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Attribution des sièges - Liste de candidats - Nombre de candidatures d'une liste inférieur... ...Rpr M. Kéromès...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-9 ET R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE 14 MAI 1982, A PIERRECOURT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PREMIER COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GENERALE BISCUITS DE FRANCE OU QUATRE SIEGES DE MEMBRES TITULAIRES ETAIENT A POURVOIR, UNE LISTE CGT ET UNE LISTE FO ETAIENT EN PRESENCE NE COMPORTANT CHACUNE QUE DEUX CANDIDATS ; QUE, SUR 137...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Proclamation du résultat des élections - Candidats devant être élus en... ...Rpr M. Kéromès...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT AYANT DEMANDE QUE SOIT ANNULEE L'ELECTION DE M HUBERT Z... ET CELLE DE M JACQUES A..., CANDIDATS AU SECOND TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION VILLENEUVOISE, QUI ONT EU LIEU LE 18 JUIN 1982 A VILLENEUVE-SUR-LOT, ET QUE SOIENT PROCLAMES ELUS A LEUR PLACE LES CANDIDATS CGT M JEAN...