| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1983, 81-16226

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ;

ATTENDU QUE MELLE X... AYANT ETE VICTIME DU FAIT D'UN TIERS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FIXE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME ET SOUMIS AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, SANS TENIR COMPTE DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE RETENUE PAR L'EXPERT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA VICTIME AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT CETTE PERIODE ET A PERCEVOIR SON SALAIRE, QU'AU SURPLUS, LA CAISSE N'AVAIT VERSE AUCUNE INDEMNITE JOURNALIERE ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y AVAIT EU EN L'ESPECE QUE LAPERTE D'AGREMENT D'UNE VIE NORMALE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'A L'EXCEPTION DE CELLES QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT, L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET AU RECOURS DES CAISSES L'ENSEMBLE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET QUI REPARENT L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;

QUE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES SUBIS PAR DEMOISELLE Y... DE L'ACCIDENT ET AYANT AFFECTE SES CONDITIONS DE TRAVAIL OU D'EXISTENCE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE CONSTITUAIENT UN PREJUDICE CORPOREL DE CARACTERE OBJECTIF QUI AURAIT DU ETRE DISTINGUE PAR LES JUGES DU FOND D'UN SIMPLE PREJUDICE D'AGREMENT ET ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;