| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1983, 80-41464
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Paiement - Preuve. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Bulletin de salaire - Portée - Preuve. *... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachelier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ELECTRONIQUE, RADIO - TELEVISION ET EQUIPEMENT MENAGER : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOLLIET ELECTRONIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE A M X..., AU MOTIF QU'ENGAGE EN 1966 EN QUALITE DE TECHNICIEN DEPANNEUR RADIO - TELEVISION CONFIRME IL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 1983, 81-15713
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Personnes morales - Conditions - Biens apportés neuf ans avant le congé - Exception - Société constituée... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachelier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 10, DEVENU L'ARTICLE L 411-60 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES PERSONNES MORALES A OBJET AGRICOLE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE REPRISE QU'A LA CONDITION QUE LES BIENS LEUR AIENT ETE APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE, CETTE CONDITION N'EST PAS EXIGEE DES SOCIETES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1983, 82-12887
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Lieu de la résidence - Accident survenu avant d'y... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachelier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 28 DECEMBRE 1979, MME X..., AU RETOUR DE SON TRAVAIL, S'APERCUT, EN S'ARRETANT AVEC SA VOITURE, DEVANT SON DOMICILE, QU'ELLE AVAIT OUBLIE LES CLES DE SA MAISON, QU'APERCEVANT SON MARI EN TRAIN DE TELEPHONER DANS UNE CABINE PUBLIQUE A SOIXANTE METRES DE LA, ELLE SE DIRIGEA VERS LUI POUR LES LUI DEMANDER MAIS FUT RENVERSEE PAR UNE AUTOMOBILE EN TRAVERSANT LA...