Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60515

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation partielle cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82-60515
Numéro NOR : JURITEXT000007010825 ?
Numéro d'affaire : 82-60515
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1982-11-30;82.60515 ?

Analyses :

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai.

Aux termes de l'article R 513-23 du code du travail le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives aux inscriptions sur les listes électorales prud"homales sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. En conséquence, viole les droits de la défense et méconnaît les dispositions de l'article R 513-23 du Code du Travail le tribunal qui adresse à une partie l'avis l'avertissant de la date de l'audience un vendredi pour le lundi suivant.

Références :


CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-28 Bulletin 1979 V N. 904 P. 664 (CASSATION).


Texte :

SUR LE DEUXIEME MOYEN, COMMUN A CORRE ET A CROS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 828 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CORRE, AGISSANT EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, SECTION COMMERCE, ETABLIE PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE NARBONNE, A, PAR REQUETE DU 6 OCTOBRE 1982, SOLLICITE L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE DE CROS, EMPLOYE PAR LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES DE LA VILLE ;

QU'ILS FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE ALORS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT REPRESENTE PAR UNE PERSONNE QUI NE POUVAIT ETRE MANDATEE PAR LUI ;

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, COMMUN A CORRE ET A CROS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 A 380 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE CORRE ET CROS FONT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE CROS SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI D'UN RECOURS EN INTERPRETATION DU STATUT DU PERSONNEL DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES DE NARBONNE ET QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS FIXE DANS LE TEMPS L'EVENEMENT LUI PERMETTANT DE PRENDRE UNE DECISION SUR LE FOND ET QUE LA REQUETE AYANT SAISI LE TRIBUNAL ETAIT FONDEE SUR UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE, QUI A SURSIS A STATUER DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A, PAR LA-MEME, DETERMINE LA SURVENANCE DE L'EVENEMENT QUI LUI PERMETTRAIT DE STATUER AU FOND, PEU IMPORTANT LE MOTIF DE LA REQUETE DONT IL ETAIT SAISI ;

QUE LES MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : LES REJETTE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PROPRE A CORRE : VU LES ARTICLES R. 513-23 DU CODE DU TRAVAIL, 14 ET 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE CORRE BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE CONVOQUE A SON DOMICILE MAIS A LA BOURSE DU TRAVAIL OU IL EXERCE UNE ACTIVITE SYNDICALE ET QUE L'AVIS L'AVERTISSANT DE LA DATE DE L'AUDIENCE LUI EUT ETE ADRESSE UN VENDREDI POUR LE LUNDI SUIVANT A 14 HEURES 30 ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE NOTIFIER LA CONVOCATION DE CORRE, QUI N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE, A SON DOMICILE PERSONNEL, TEL QU'INDIQUE DANS LA REQUETE DU 6 OCTOBRE ;

D'AUTRE PART, QUE LE JUGE A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 513-23 DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT A L'EGARD DE CROS, LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Références :

Code du travail L513-23
Décision attaquée : Tribunal d'instance Narbonne, 21 octobre 1982


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 30 novembre 1982, pourvoi n°82-60515, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 658
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 658
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rpr M. Faucher

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 30/11/1982
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.