SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS SEULEMENT A TITRE PROVISOIRE UN RECEVEUR PRINCIPAL AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "CHENEVIER-BAILLY", L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UNE TELLE DECISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLE 43, 44 ET 103 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1967 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE L'APPELANT A PRESENTER SES OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
