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06/07/1982 | FRANCE | N°81-12655

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1982, 81-12655


SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 15 FEVRIER 1980, LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE-TIRAGE 16 A SUPPRIMER POUR MOTIF ECONOMIQUE TRENTE QUATRE EMPLOIS, DONT CELUI DE GIMENO, DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE;

QUE LA SOCIETE A LICENCIE CELUI-CI LE 7 MARS;

QUE PAR LETTRE DU 21 AVRIL, A LA DEMANDE D'UN SYNDICAT, LE MINISTRE A PRECISE QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT N'AVAIT ETE DONNEE QU'AU SEUL TITRE DU CONTROLE DE L'EMPLOI, ET NON AU TITRE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT DES SALARIES

PROTEGES;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFER...

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 15 FEVRIER 1980, LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE-TIRAGE 16 A SUPPRIMER POUR MOTIF ECONOMIQUE TRENTE QUATRE EMPLOIS, DONT CELUI DE GIMENO, DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE;

QUE LA SOCIETE A LICENCIE CELUI-CI LE 7 MARS;

QUE PAR LETTRE DU 21 AVRIL, A LA DEMANDE D'UN SYNDICAT, LE MINISTRE A PRECISE QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT N'AVAIT ETE DONNEE QU'AU SEUL TITRE DU CONTROLE DE L'EMPLOI, ET NON AU TITRE DE LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DE GIMENO DANS L'ENTREPRISE AU MOTIF QUE CES DEUX PROCEDURES NE POUVAIENT SE CONFONDRE, MEME SI LA QUALITE DE SALARIE PROTEGE DE L'INTERESSE AVAIT ETE SPECIALEMENT MENTIONNEE DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ET QUE L'OMISSION DES FORMALITES SPECIALES QU'IMPOSAIT SES FONCTIONS REPRESENTATIVES CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE DES LORS QUE LE LICENCIEMENT DE GIMENO AVAIT ETE AUTORISE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DONT L'ATTENTION AVAIT ETE SPECIALEMENT ATTIREE SUR SA QUALITE DE SALARIE PROTEGE, LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS CONTROLER LA REGULARITE DU LICENCIEMENT ET ORDONNER SA REINTEGRATION, QUAND BIEN MEME UN AUTRE SERVICE DU MINISTERE AVAIT ULTERIEUREMENT EMIS DES RESERVES SUR LA PORTEE DE CETTE AUTORISATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT DIFFICULTE SERIEUSE, LE MINISTRE ETANT INCOMPETENT POUR RETIRER SUR UN PRETENDU RECOURS GRACIEUX APRES EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRECEDEMMENT DONNEE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET A DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN DECLARANT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE CONSULTE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT ATTRIBUER A L'AUTORISATION DU 15 FEVRIER 1980 UNE PORTEE QUI LUI ETAIT DENIEE PAR LA LETTRE DU MINISTRE DU 21 AVRIL, DONT IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER LA REGULARITE, A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE GIMENO, DECIDE SANS QU'EUSSENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, AVAIT CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT IMPOSANT SA REINTEGRATION;

QU'ELLE A AINSI SANS TRANCHER UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QU'ELLE AIT PAR UN MOTIF SURABONDANT CONSTATE INEXACTEMENT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE CONSULTE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 81-12655
Date de la décision : 06/07/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

REFERES - Voie de fait - Salarié protégé - Licenciement économique - Autorisation du ministre du travail - Autorisation au seul titre du contrôle de l'emploi.

* COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation du ministre du travail - Autorisation accordée au seul titre du contrôle de l'emploi - Portée.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Salarié protégé - Délégué syndical - Licenciement économique - Autorisation du ministre du travail - Autorisation accordée au seul titre du contrôle de l'emploi - Portée.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Salarié protégé - Autorisation accordée au seul titre du contrôle de l'emploi.

* DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation du ministre du travail - Autorisation accordée au seul titre du contrôle de l'emploi - Portée.

* REFERES - Contrat de travail - Licenciement - Réintégration - Salarié protégé - Licenciement économique - Autorisation du ministre du travail - Autorisation au seul titre du contrôle de l'emploi.

* SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Salarié protégé - Autorisation du ministre du travail - Autorisation au seul titre du contrôle de l'emploi - Compétence du juge des référés.

* SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation du ministre du travail - Autorisation accordée au seul titre du contrôle de l'emploi - Portée.

Le ministre du travail ayant, après avoir autorisé le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé, précisé, à la demande d'un syndicat, que cette autorisation n'avait été donnée qu'au seul titre du contrôle de l'emploi et non au titre de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, une cour d'appel statuant en référé a, sans trancher une difficulté sérieuse mettant en jeu le principe de la séparation des pouvoirs, exactement estimé que le licenciement de ce salarié, décidé sans qu'eussent été observées les formalités légales protectrices des représentants du personnel, avait constitué une voie de fait imposant sa réintégration.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 B), 27 février 1981

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-06 Bulletin 1981 V N. 655 p. 492 (CASSATION)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jui. 1982, pourvoi n°81-12655, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 459
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 459

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Mac Aleese CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur ?: Rpr M. Sornay
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Rouvière

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1982:81.12655
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