STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GUY,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 JUIN 1981, QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RESTITUTION DE FONDS SAISIS AU COURS D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR MALVERSATION COMMISE PAR UN SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS ET QUI A DONNE LIEU A UN ARRET DEFINITIF DE CONDAMNATION PAR LADITE COUR LE 9 NOVEMBRE 1978, A ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE ET DESIGNE UN SEQUESTRE AVEC DES MISSIONS QUE L'ARRET PRECISE ET A REJETE SA DEMANDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 480, 483 ET 484, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A LA RESTITUTION DU SOLDE CREDITEUR DE DEUX COMPTES BANCAIRES OUVERTS A SON NOM ET PRECEDEMMENT BLOQUES SUR DECISION DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ET A NOMME SEQUESTRE DESDITES SOMMES LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR, AVEC MISSION DE LES VERSER SUR UN COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
ALORS QUE SI, EN COURS D'INFORMATION, LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT AUTORISER LE GREFFIER A FAIRE LE DEPOT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE FONDS SAISIS DONT LA CONSERVATION EN NATURE N'EST PAS NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE OU A LA SAUVEGARDE DES DROITS DES PARTIES (ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE), LA COUR D'APPEL, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 484 DU MEME CODE, N'A COMPETENCE QUE POUR STATUER SUR LES RESTITUTIONS ET NE PEUT DONC PAS SUBSTITUER A LA SAISIE INITIALE UNE MESURE NOUVELLE DE SEQUESTRE AVEC DEPOT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, APRES QU'IL EUT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 6 ET 368 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AU DEMANDEUR LA RESTITUTION DU SOLDE CREDITEUR DE DEUX COMPTES BANCAIRES OUVERTS A SON NOM PERSONNEL ET A ORDONNE QUE CES SOMMES SOIENT SEQUESTREES ET DEPOSEES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
AUX MOTIFS QUE DANS SON JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG A EVALUE A 3 240 391 FRANCS LE MONTANT PROUVE MINIMUM DES INTERETS QUE X... S'EST FRAUDULEUSEMENT APPROPRIE DE 1970 A 1975, ALORS QU'ILS AURAIENT DU REVENIR AUX DIFFERENTES MASSES DE CREANCIERS PROPRIETAIRES DES CAPITAUX QU'ILS AVAIENT PRODUITS, QUE SI LES DEUX COMPTES LITIGIEUX SONT A CONSIDERER COMME DES COMPTES PERSONNELS PRIVES ET SI X... N'A PAS ETE POURSUIVI POUR AVOIR DETOURNE LES CAPITAUX EUX-MEMES MAIS SEULEMENT LES INTERETS, LES AGISSEMENTS DU DEMANDEUR ONT CREE UNE CONFUSION QUI EMPECHE DE SAVOIR SI LES FONDS DEPOSES SUR CES DEUX COMPTES LUI APPARTENAIENT EN PROPRE OU PROVENAIENT DES INTERETS PRODUITS PAR LES COMPTES PROFESSIONNELS ;
QUE COMPTE TENU DE CETTE CONFUSION ET DU CARACTERE FONGIBLE DE LA MONNAIE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES FONDS BLOQUES REPRESENTENT, AVEC LES INTERETS QU'ILS ONT CONTINUE DE PRODUIRE, UNE PARTIE DU PRODUIT DES MALVERSATIONS COMMISES PAR X..., DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 9 NOVEMBRE 1978 CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG QUE LE PRODUIT DE CES MALVERSATIONS REPRESENTE EXCLUSIVEMENT LES INTERETS PRODUITS PAR LES CAPITAUX APPARTENANT AUX MASSES ET QU'IL N'EST PAS LA PROPRIETE DE X..., MAIS DOIT REVENIR AUX DIFFERENTES MASSES DE CREANCIERS AU PRORATA DU MONTANT DES CAPITAUX ET DE LA DUREE DU PLACEMENT SUR LES COMPTES PRODUCTIFS D'INTERETS ;
ALORS QUE CETTE MOTIVATION PROCEDE D'UNE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1978 PUISQUE LES MOTIFS DE CET ARRET, QUI CONSTITUENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, ENONCENT QUE C'EST DE PROPOS DELIBERE QUE LA COUR S'EST BORNEE A PORTER UN JUGEMENT DE VALEUR SUR LES GAINS ILLICITES EN LES QUALIFIANT DE CONSIDERABLES ET EN S'ABSTENANT D'EN EVALUER QUANTITATIVEMENT L'IMPORTANCE, QU'IL EST EN EFFET IMPOSSIBLE DE CHIFFRER AVEC EXACTITUDE LE MONTANT DES DETOURNEMENTS, QUE LA COUR DECIDE DE DONNER PARTIELLEMENT SATISFACTION A X... EN NE SUIVANT PAS LES PREMIERS JUGES DANS LEUR ESTIMATION, QUE CES GAINS ILLICITES EQUIVALENT AU TOTAL DES INTERETS QUI LUI FURENT VERSES PAR LES BANQUES ET DONT LES INVESTIGATIONS ETABLISSENTS AVEC CERTITUDE QU'ILS SE MONTENT A PLUS DE TROIS MILLIONS DE FRANCS ;
QUE LA COUR ADMET QUE SUR CE TOTAL, IL Y A LIEU DE DEFALQUER CERTAINS MONTANTS D'INTERETS PROVENANT DE SOMMES QUI LUI FURENT REMISES A RAISON D'ACTIVITES ANNEXES DE CELLE DE SYNDIC ET QU'IL A PU PLACER SANS COMMETTRE LE DELIT DE MALVERSATION, QUE PEU IMPORTE LA REPARTITION DES INTERETS CORRESPONDANT A CHACUNE DE SES ACTIVITES, QUE L'OFFRE DE RESTITUTION D'UNE SOMME LEGEREMENT SUPERIEURE A 800 000 FRANCS N'APPARAIT QUE COMME L'AVEU DU MONTANT DETOURNE, LA PEINE N'ETANT PAS FIXEE EN PROPORTION ARITHMETIQUE RIGOUREUSE DU GAIN INDU ;
QU'EN L'ETAT DE LA MOTIVATION AINSI RETENUE PAR L'ARRET DEFINITIF DU 9 NOVEMBRE 1978, LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ET ALORS SURTOUT QU'ELLE NE RETIENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU D'APPRECIATION, ENONCER QU'IL RESULTE DES DECISIONS DE CONDAMNATION QUE LES DETOURNEMENTS S'ELEVAIENT A PLUS DE TROIS MILLIONS DE FRANCS ET ETAIENT SUPERIEURS AU SOLDE CREDITEUR DES DEUX COMPTES BANCAIRES DONT RESTITUTION ETAIT SOLLICITEE, DE SORTE QUE CE SOLDE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME APPARTENANT EN TOTALITE AUX MASSES DES CREANCIERS ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 478 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, A REFUSE D'ORDONNER LA RESTITUTION AU DEMANDEUR DU SURPLUS DU SOLDE CREDITEUR DE DEUX COMPTES BANCAIRES PERSONNELS QUI AVAIENT ETE SAISIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, APRES PAIEMENT A DIVERS AYANTS DROIT DES SOMMES DONT IL S'ETAIT RECONNU DEBITEUR A LEUR EGARD, ET A ORDONNE QUE CES SOMMES SOIENT SEQUESTREES ENTRE LES MAINS DU GREFFIER POUR ETRE DEPOSEES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, TOUT EN DECLARANT QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE DE STATUER ULTERIEUREMENT SUR LEUR DEVOLUTION DEFINITIVE ;
AUX MOTIFS QUE LE MECANISME QUI AVAIT PERMIS AU PREVENU DE PERCEVOIR LES INTERETS LITIGIEUX AVAIT RENDU IMPOSSIBLE L'INDIVIDUALISATION DES CAPITAUX DEPOSES SUR LES DIVERS COMPTES BANCAIRES QU'IL AVAIT FAIT OUVRIR ET AVAIT CREE UNE CONFUSION EMPECHANT DE CONNAITRE L'ORIGINE FRAUDULEUSE OU LEGITIME DES SOMMES FIGURANT SUR LES DEUX COMPTES PERSONNELS EN CAUSE, DE SORTE QU'IL ETAIT DANS L'INCAPACITE DE PROUVER QUE LES FONDS DONT IL DEMANDAIT LA RESTITUTION LUI APPARTENAIENT LEGITIMEMENT ;
ALORS QUE LA DECISION DE RESTITUTION A UNE NATURE JURIDIQUE DIFFERENTE SELON QU'ELLE EST PRONONCEE EN FAVEUR DU SAISI OU D'UN TIERS, QUE S'IL INCOMBE A UN TIERS D'APPORTER LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE PREEXISTANT SUR L'OBJET SAISI QU'IL REVENDIQUE, LE SAISI EST, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESUME PROPRIETAIRE DES BIENS QUI ETAIENT EN SA POSSESSION OU DES SOMMES PORTEES SUR DES COMPTES BANCAIRES OUVERTS A SON NOM PERSONNEL AU MOMENT DE LA SAISIE, LA DEMANDE DE RESTITUTION NE CONSTITUANT DE SA PART QU'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE QUI DOIT ETRE ACCUEILLIE DES LORS QUE LE MAINTIEN DE LA SAISIE N'EST PLUS JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DE LA PROCEDURE PENALE ET QUE LE DROIT D'UN TIERS N'EST PAS LEGALEMENT ETABLI SUR LE BIEN EN CAUSE ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... GUY, SYNDIC DES REGLEMENTS JUDICIAIRES ET DES LIQUIDATIONS DE BIENS, DEFINITIVEMENT CONDAMNE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1978 POUR MALVERSATION, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 146 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, A PRESENTE A LADITE COUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 484 2° ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE REQUETE TENDANT A LA RESTITUTION DES FONDS DEPOSES A DEUX COMPTES BANCAIRES ET SAISIS AU COURS DE L'INFORMATION OUVERTE DU CHEF DU DELIT PRECITE ;
QU'IL A DEMANDE QU'UNE PARTIE DES FONDS FUT REPORTEE ENTRE UN CERTAIN NOMBRE DE MASSES DE LIQUIDATIONS, DONT IL SE RECONNAISSAIT DEBITEUR ET QUE LE RELIQUAT FUT REMIS AU TRESOR PUBLIC POUR REGLER LES IMPOSITIONS QU'IL DEVAIT AU TITRE DES INTERETS PERCUS ET QU'IL AVAIT DISSIMULES AU FISC ;
QU'A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION DE LADITE REQUETE A DIVERSES PARTIES CIVILES ET A DES TIERS, LES INTERESSES ONT CONCLU A SON REJET POUR DES RAISONS DIVERSES, PRECISEES PAR L'ARRET ;
QUE SEULS CERTAINS CREANCIERS ONT ACCEPTE LA REPARTITION DES FONDS, FAITE PAR LE SYNDIC ;
QUE LE TRESOR PUBLIC S'EN EST RAPPORTE A JUSTICE, AYANT OBTENU D'AUTRES GARANTIES DE LA PART DE SON DEBITEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE EN RESTITUTION ET L'EN A DEBOUTE ;
QU'IL A, CEPENDANT, DONNE MAINLEVEE DE LA SAISIE DESDITS COMPTES BANCAIRES, NOMME SEQUESTRE DE CES FONDS LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR, A CHARGE PAR CE DERNIER DE SOLDER CES COMPTES, D'EN DEPOSER LE MONTANT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET DE REPARTIR LA SOMME DE 841 309 FRANCS ENTRE CERTAINS CREANCIERS NOMMEMENT DESIGNES QUI ONT ACCEPTE CETTE REPARTITION ;
QUE L'ARRET DISPOSE, ENFIN, QUE LE SEQUESTRE NE POURRA SE DESSAISIR DU RELIQUAT QUE SUR UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER CES MESURES, LADITE COUR, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE X... ET DE CERTAINES PARTIES INTERESSEES, ENONCE QUE LES FONDS SAISIS, QUI S'ELEVAIENT AU 25 SEPTEMBRE 1980 A LA SOMME DE 1 530 249,65 FRANCS, REPRESENTENT, AUX TERMES DE L'ARRET PRECITE DU 9 NOVEMBRE 1978, LES INTERETS PRODUITS PAR LES CAPITAUX APPARTENANT AUX MASSES DE LIQUIDATIONS ET DETOURNES PAR X... ;
QUE, DES LORS, LA DEMANDE EN RESTITUTION DE CES FONDS FORMEE PAR CELUI-CI, MEME ASSORTIE D'UN ENGAGEMENT D'AFFECTATION PARTIELLE DE CES VALEURS AU PROFIT DE CERTAINS CREANCIERS, DOIT ETRE REJETEE ;
QUE, CEPENDANT, CES FONDS AYANT ETE DEPOSES A TORT DANS UN ETABLISSEMENT BANCAIRE ET NON POINT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS COMME L'EXIGE LA LOI, IL ECHET, APRES MAINLEVEE DE LA SAISIE, DE DESIGNER UN SEQUESTRE QUI SE CHARGERA DE DEPOSER CES VALEURS A UN COMPTE SPECIAL DE LADITE CAISSE ;
ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE CES FONDS POUVAIENT CONSTITUER EN PARTIE DES INTERETS QUI ETAIENT LE PRODUIT DE CAPITAUX LEGITIMEMENT GERES PAR LUI, L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QUE LE CONCLUANT S'EST APPLIQUE A MELANGER DANS UN PREMIER TEMPS SUR SES COMPTES BANCAIRES PROFESSIONNELS LES CAPITAUX DES DIFFERENTES MASSES DE LIQUIDATIONS DE BIENS ET DANS UN DEUXIEME TEMPS, SUR DES COMPTES SPECIAUX TIERS, LES INTERETS PRODUITS PAR CES CAPITAUX ;
QU'IL EN EST RESULTE UNE CONFUSION AGGRAVEE PAR LA MULTIPLICITE DES COMPTES OUVERTS DANS QUATRE BANQUES DIFFERENTES ;
QUE, DES LORS, IL LUI APPARTIENT, EN RAISON DE TELS AGISSEMENTS, DE DEMONTRER L'ORIGINE LEGITIME ET PRIVEE DES FONDS, DONT IL SOLLICITE LA RESTITUTION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES AUX MOYENS ;
QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 484 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION D'APPEL DEMEURE COMPETENTE, MEME APRES DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, POUR ORDONNER LA RESTITUTION DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 483 DU MEME CODE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'ELLE N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS LORSQU'ELLE PREND TOUTES MESURES COMPLEMENTAIRES QUI LUI PERMETTENT D'ORDONNER EVENTUELLEMENT D'OFFICE DES RESTITUTIONS AU PROFIT D'UN PREVENU, D'UNE PARTIE CIVILE OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE INTERESSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
