SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 16 ALINEA 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'ACCORD DE LA CAISSE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE EST VALABLE PENDANT SIX MOIS A COMPTER DE SA DATE DE DELIVRANCE ; ATTENDU QUE CHARPENTIER A OBTENU LE 16 FEVRIER 1974 L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE DE L'INDRE POUR UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE A APPLIQUER A SON X... DENIS PENDANT DEUX PERIODES DE SIX MOIS ; QUE, POUR ACCORDER A L'ASSURE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRAITEMENT TERMINE LE 2 NOVEMBRE 1977, SOIT PLUS DE TROIS ANS APRES LA DECISION AUTORISANT LES TRAVAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A ENONCER QUE LES SOINS ONT DURE PLUS LONGTEMPS QUE PREVU EN RAISON DE L'ABSENCE DU DENTISTE TRAITANT PENDANT TROIS MOIS ET QUE CE RETARD N'EST PAS IMPUTABLE A L'ASSURE ET NE SAURAIT LUI PREJUDICIER ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES SOINS DEVAIENT ETRE EFFECTUES AVANT L'EXPIRATION, LE 16 FEVRIER 1975, DES DEUX PERIODES DE SIX MOIS ET ALORS QUE L'ABSENCE DU PRATICIEN PENDANT TROIS MOIS NE POUVAIT EN AUCUN CAS JUSTIFIER LE DEPASSEMENT DES DELAIS D'EXECUTION IMPARTIS, LA COMMISSION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'INDRE, LE 26 JANVIER 1979 ; REMET, EN CONSEQUENSE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR-ET-CHER.
