| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1981, 80-10509

VU LES ARTICLES 973, 974, 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE PAR ACTE RECU LE 7 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MARTELLY, AVOUE PRES LA DITE COUR, AGISSANT AU NOM DE FERIEL, A DECLARE SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1979, LEQUEL A CONFIRME DEUX ORDONNANCES DE REFERE EN DATE DES 1ER AOUT ET 5 OCTOBRE 1979,RENDUES L'UNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE ET L'AUTRE EN FORMATION COLLEGIALE, RELATIVES A LA CONTESTATION PAR FERIEL DE X... DE LA PROCEDURE D'UNE CONTRAINTE PAR CORPS, DECERNEE A LA REQUETE D'UN COMPTABLE DU TRESOR A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT D'IMPOSITIONS;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.