La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

13/01/1981 | FRANCE | N°79-12896

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 1981, 79-12896


SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, 6 NOVEMBRE 1978), QUE LES EPOUX Z... ONT ACQUIS, LE 18 MARS 1972, UNE PARCELLE DE TERRAIN ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UNE MAISON INDIVIDUELLE A USAGE D'HABITATION, ILS ONT, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONERES DES DROITS D'ENREGISTREMENT DANS LA LIMITE D'UNE SUPERFICIE DE 2 500 M2, EN VERTU DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA PARCELLE AYANT ETE REVENDUE LE 8 MARS 1976 ET AUCUNE CONSTRUCTION N

'AYANT ETE EDIFIEE DANS LES QUATRE ANS DE L'ACTE D'AC...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, 6 NOVEMBRE 1978), QUE LES EPOUX Z... ONT ACQUIS, LE 18 MARS 1972, UNE PARCELLE DE TERRAIN ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UNE MAISON INDIVIDUELLE A USAGE D'HABITATION, ILS ONT, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONERES DES DROITS D'ENREGISTREMENT DANS LA LIMITE D'UNE SUPERFICIE DE 2 500 M2, EN VERTU DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA PARCELLE AYANT ETE REVENDUE LE 8 MARS 1976 ET AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LES QUATRE ANS DE L'ACTE D'ACQUISITION, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS, A L'ENCONTRE DES EPOUX Z..., UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SELON ELLE ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LES EPOUX Z... A CET AVIS, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE SI LA PARCELLE AVAIT ETE DECLAREE NON CONSTRUCTIBLE PAR ERREUR LE 1ER SEPTEMBRE 1975, UN NOUVEAU CERTIFICAT D'URBANISME AVAIT ETE DELIVRE LE 4 DECEMBRE 1975, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN CAS DE REVENTE D'UN TERRAIN ACQUIS SOUS LE BENEFICE DU REGIME DE LA TVA, L'ACQUEREUR PRIMITIF PEUT CONSERVER DEFINITIVEMENT LE BENEFICE DE Y... REGIME SI UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION EST CONSTRUIT SUR LE TERRAIN ACQUIS SOIT PAR LUI, SOIT PAR LE SOUS-ACQUEREUR, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER NON PAS SEULEMENT SI L'ERREUR COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT N'AVAIT PAS EMPECHE LES EPOUX Z... DE CONSTRUIRE, MAIS EGALEMENT, ET SURTOUT, SI ELLE N'AVAIT PAS EMPECHE LES EPOUX B..., X... D'UNE PROMESSE DE VENTE, DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS A PARTIR DE LA DEMANDE, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT D'AUTANT PLUS SE PRONONCER SUR Y... POINT QU'IL RESULTAIT DU PROPRE MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION QUE LE TERRAIN AVAIT ETE VENDU, EN DEFINITIVE, A DES EPOUX A..., Y... QUI IMPLIQUAIT BIEN QUE L'ERREUR DE L'ADMINISTRATION AVAIT PU AVOIR UNE INFLUENCE NOTAMMENT SUR LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE AUX EPOUX B...;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ENONCE QUE S'IL ETAIT EXACT QU'UNE ERREUR S'ETAIT PRODUITE LORS DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'URBANISME DU 1ER SEPTEMBRE 1975, CELLE-CI AVAIT ETE TRES RAPIDEMENT REPAREE, QUE LES EPOUX Z..., QUI NE JUSTIFIAIENT DE L'ACCOMPLISSEMENT D'AUCUNE DILIGENCE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, AVAIENT REVENDU LA PARCELLE DE TERRAIN PEU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS ET RECONNAISSAIENT N'AVOIR PU EFFECTUER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR DES RAISONS PERSONNELLES; QUE DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A DEDUIT A BON DROIT QUE LES EPOUX Z... NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN EVENEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA SIMPLE ALLEGATION D'UNE INCIDENCE DE L'ERREUR SUSVISEE DE L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT SUR LA NON-REALISATION D'UNE PROMESSE DE VENTE; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Force majeure - Difficultés touchant aux règles de l'urbanisme (non).

* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Vente d'un terrain déclaré à l'enregistrement comme étant destiné à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Difficultés d'ordre administratif.

* URBANISME - Certificat d'urbanisme - Refus - Portée - Enregistrement.

L'article 691 du Code général des impôts subordonne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une part, à l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, d'édifier, dans le délai de quatre ans, des locaux destinés à l'habitation et, d'autre part, à la justification dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure, de l'exécution des travaux. Le redevable ne peut se prévaloir de la force majeure, constituée selon lui par une erreur qui s'est produite lors de la délivrance du certificat d'urbanisme déclarant à tort la parcelle non constructible, dès lors que cette erreur a été rapidement réparée et que les juges relèvent que les intéressés qui ne justifient de l'accomplissement d'aucune diligence en vue de la construction d'une maison individuelle, ont revendu la parcelle de terrain peut avant l'expiration du délai de quatre ans.


Références
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-03-10 Bulletin 1975 IV N. 74 p. 61 (REJET) et les arrêts cités

Références
CGI 1840-G-TER
CGI 691
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Evry, 06 novembre 1978


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 13 janvier 1981, pourvoi n°79-12896, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Com. N. 25
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Com. N. 25
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Vienne
Avocat général : Av.Gén. M. Montanier
Rapporteur ?: Rpr M. Bouchery
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Ryziger

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 13/01/1981
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79-12896
Numéro NOR : JURITEXT000007007429 ?
Numéro d'affaire : 79-12896
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1981-01-13;79.12896 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.