SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES, L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT DANS UNE INSTANCE ENTRE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS ET LES EPOUX X..., A FONDE SA DECISION, EN MEME TEMPS QUE SUR D'AUTRES ELEMENTS, SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE DEPOSE DANS UNE AUTRE PROCEDURE QUI N'AVAIT PAS ETE PRODUIT AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTUREET DONT L'ARRET NE MENTIONNE PAS QU'IL AIT ETE L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE A L'AUDIENCE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
