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18/02/1980 | FRANCE | N°78-12923

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 1980, 78-12923


SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A PAYER LE MONTANT D'UNE LETTE DE CHANGE, PAR ELLE ACCEPTEE, A DEMOISELLE Y..., QUI EN ETAIT TIERS PORTEUR, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE OPPOSEE PAR LA DEFENDERESSE, AUX MOTIFS QUE DAME X... RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE PUISQUE, EXPLIQUANT LE MECANISME DES OPERATIONS PRATIQUEES ENTRE ELLE ET LE TIREUR, ELLE FAISAIT ETAT DU REMPLACEMENT DE LA SERIE D'EFFETS DONT CETTE LETTRE FAISAIT PARTIE

PAR UNE AUTRE SERIE D'EFFETS ET QU'IL IMPORTAIT PEU DES LOR...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A PAYER LE MONTANT D'UNE LETTE DE CHANGE, PAR ELLE ACCEPTEE, A DEMOISELLE Y..., QUI EN ETAIT TIERS PORTEUR, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE OPPOSEE PAR LA DEFENDERESSE, AUX MOTIFS QUE DAME X... RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE PUISQUE, EXPLIQUANT LE MECANISME DES OPERATIONS PRATIQUEES ENTRE ELLE ET LE TIREUR, ELLE FAISAIT ETAT DU REMPLACEMENT DE LA SERIE D'EFFETS DONT CETTE LETTRE FAISAIT PARTIE PAR UNE AUTRE SERIE D'EFFETS ET QU'IL IMPORTAIT PEU DES LORS DE SAVOIR QUELLE ETAIT LA DATE REELLE D'ECHEANCE DE LADITE LETTRE DE CHANGE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR DAME FLORIT, QUE CELLE-CI AFFIRMAIT AVOIR REGLE LES EFFETS DE REMPLACEMENT A LEURS DIFFERENTS PORTEURS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DESDITES CONCLUSIONS ET A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 78-12923
Date de la décision : 18/02/1980
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Effets de commerce - Lettre de change - Action - Prescription - Fondement - Présomption de payement - Preuve contraire - Aveu - Aveu implicite - Tiré alléguant le remplacement d'un effet par un autre - Payement de l'effet de remplacement invoqué.

* EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Action - Prescription - Fondement - Présomption de payement - Preuve contraire - Aveu - Aveu implicite - Tiré alléguant le remplacement d'un effet par un autre - Payement de l'effet de remplacement invoqué.

Méconnaît les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour condamner le tiré accepteur d'une lettre de change à en payer le montant au tiers porteur, rejette l'exception de prescription triennale, aux motifs que le tiré reconnaissait implicitement n'avoir pas payé la lettre de change puisqu'il faisait état du remplacement de la lettre de change par une autre et qu'il importait peu de savoir quelle était la date réelle d'échéance de ladite lettre de change alors qu'en statuant ainsi, elle dénature les termes clairs et précis des conclusions du tiré dans lesquelles celui-ci affirme avoir réglé les effets de remplacement à leur différents porteurs.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 4 CASSATION

Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ), 24 février 1978

CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-06-19 Bulletin 1973 IV N. 216 (2) p.195 (Rejet)


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 18 fév. 1980, pourvoi n°78-12923, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Com. N. 82
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Com. N. 82

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Vienne
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur ?: Rpr M. Perdriau
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Vidart

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1980:78.12923
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