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CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Effets de commerce - Lettre de change - Action - Prescription - Fondement -... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A PAYER LE MONTANT D'UNE LETTE DE CHANGE, PAR ELLE ACCEPTEE, A DEMOISELLE Y..., QUI EN ETAIT TIERS PORTEUR, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE OPPOSEE PAR LA DEFENDERESSE, AUX MOTIFS QUE DAME X... RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE PUISQUE...

1 CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Procédure - Vérifications - Avis à donner au contribuable qu'il a le droit de se faire... ...Demandeur AV. M. Vidart...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE REGULIERES LES POURSUITES...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Absence par l'une des parties - Portée. Ne donne pas de base légale à sa décision la... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS, A REGLER A LA SOCIETE BARTHE LE PRIX DE LIVRAISONS PAR ELLE FAITES A RONGICONI EN VUE DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS ; ATTENDU QUE, POUR SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT PAS A SUPPORTER CETTE DETTE, DAME X... PRODUISAIT UNE PROMESSE DE VENTE EN FAVEUR DE RONGICONI REVETUE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses -... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME B... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT D'ABORD QUE LA FEMME AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, ET ENSUITE, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT DOMICILE N'AVAIT PAS EXISTE PAR LA FAUTE DU...

RESPONSABILITE CIVILE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - Nécessité -... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-CLAUDE Z... JOUAIT EN COMPAGNIE DE PLUSIEURS CAMARADES DANS UN ANCIEN BATIMENT A USAGE D'ECURIE SITUE SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., LORSQU'IL FUT ECRASE PAR L'ECROULEMENT D'UN PAN DE Y... ; QUE SES PARENTS, LES EPOUX Z..., ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Menaces proférées contre... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARCHAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION MEME SUCCINCTE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS, ALORS QUE L'ABSENCE DE CES MENTIONS ENTRAINE LA CASSATION DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES RESULTENT DES...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Exécution d'une convention non - Lotissement. * LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR KAMINSKI : ATTENDU QUE KAMINSKI, ARCHITECTE, CONSEIL DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "MAS DU COULET", A ETE APPELE EN INTERVENTION FORCEE, EN INSTANCE D'APPEL SEULEMENT, PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LA DATCHA ET CHAVANNE ET CIE, ASSIGNEES EN DEMOLITION D'UN IMMEUBLE EDIFIE DANS LEDIT LOTISSEMENT PAR LES EPOUX X..., QU'IL SOLLICITE SA MISE HORS DE...

PROCEDURE CIVILE - Notifications - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SAULNIER TITULAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION, ENTOUREE DE TERRES QUI AVAIT ETE ACQUISE PAR CE DEPARTEMENT A ETE DECLARE MAL FONDE, PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, EN SA CONTESTATION DU CONGE QUE LUI AVAIT DONNE LE PREFET DE L'AUBE ; QUE LE GREFFIER DU TRIBUNAL A NOTIFIE CE JUGEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 15 AVRIL...

1 BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Nouveau bail - Effet - Point de départ. L'article 7, alinéa 4, du décret... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 20 OCTOBRE 1976 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE DES FORGES, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION TENUS EN LOCATION PAR LES EPOUX X..., A DELIVRE CONGE A CEUX-CI AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT LE 13 DECEMBRE 1973, PUIS LEUR A NOTIFIE, LE 8 AVRIL 1974, QU'ELLE ACCEPTAIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QUE LA...

COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Syndic provisoire - Ordonnance sur requête - Rétractation. * PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête -... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LES NEREIDES, COPROPRIETAIRE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT GUILMOTEAU AVAIT ETE ELU SYNDIC LE 22 DECEMBRE 1974, AVAIT DEMISSIONNE LE 22 MARS 1976 ET AVAIT REPRIS SA DEMISSION LE 9 AVRIL SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR RETRACTE L'ORDONNANCE, QUI, SUR SA REQUETE, AVAIT, LE 15 OCTOBRE 1976, DESIGNE UN SYNDIC...