SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAURENTIS DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PAR ELLE INTENTEE CONTRE LA SOCIETE SERAM A LAQUELLE ELLE REPROCHAIT D'AVOIR MIS EN VENTE DES TUILES QUI ETAIENT LA COPIE SERVILE DE CELLES QU'ELLE-MEME FABRIQUAIT ET QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN BREVET TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC AU MOTIF QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONCURRENCE DELOYALE, IL EST DE PRINCIPE QUE LORSQU'UN BREVET EST TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC, LE PRODUIT QUI EN EST L'OBJET PEUT ETRE REPRODUIT A CONDITION QUE CE NE SOIT PAS SOUS LA MARQUE SOUS LAQUELLE LE BREVETE L'A FAIT CONNAITRE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA MISE EN VENTE DES MARCHANDISES EN CAUSE ET LES AGISSEMENTS IMPUTES A LA SOCIETE SERAM N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENTRAINER UNE CONFUSION PREJUDICIABLE A LA SOCIETE LAURENTIS DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
