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28/05/1979 | FRANCE | N°77-16073

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1979, 77-16073


SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE LARTICLE 2052 DU CODE CIVIL LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 OCTOBRE 1977 LA COUR D'APPEL DE DOUAI A CONDAMNE RAOUL X... A SUPPORTER AVEC SES FRERES LES TROIS QUARTS DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DESMAZIERES-DRINO-NEGOCE, EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE RAOUL X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 27 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE RAOUL X... ET SES FRERES ONT OFFERT A DARROUZEZ SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS A TITRE TRANSA

CTIONNEL, DE LUI VERSER POUR CHACUN D'EUX LA SOMME DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE LARTICLE 2052 DU CODE CIVIL LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 OCTOBRE 1977 LA COUR D'APPEL DE DOUAI A CONDAMNE RAOUL X... A SUPPORTER AVEC SES FRERES LES TROIS QUARTS DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DESMAZIERES-DRINO-NEGOCE, EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE RAOUL X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 27 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE RAOUL X... ET SES FRERES ONT OFFERT A DARROUZEZ SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS A TITRE TRANSACTIONNEL, DE LUI VERSER POUR CHACUN D'EUX LA SOMME DE 100013,54 FRANCS, OUTRE LES FRAIS DE LA PROCEDURE, QUE PAR ORDONNANCEDU 30 MAI 1978 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE DARROUZEZ A ACCEPTER CETTE PROPOSITION, QUE LA TRANSACTION A ETE HOMOLOGUEE LE 23 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE ; ATTENDU QUE L'ACCORD AINSI INTERVENU ET NON CONTREDIT PAR LE DEMANDEUR MET FIN AU LITIGE ET QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N 77-16.073.


Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Transaction - Effet - Non-lieu à statuer.

* CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Transaction.

* CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Transaction - Non-lieu à statuer.

Dès lors qu'à la suite d'une transaction, une des parties renonce au bénéfice de l'arrêt rendu à son profit contre le versement effectif d'une certaine somme par l'autre partie, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, formé antérieurement à cet accord, qui est devenu sans objet.


Références :

Code civil 2052

Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ), 07 octobre 1977

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-18 Bulletin 1977 I N. 340 p.268 (NON-LIEU A STATUER) et les arrêts cités


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 28 mai. 1979, pourvoi n°77-16073, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Com. N. 172
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Com. N. 172
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Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Vienne
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur ?: Rpr M. Chevalier
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Barbey

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 28/05/1979
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 77-16073
Numéro NOR : JURITEXT000007003520 ?
Numéro d'affaire : 77-16073
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1979-05-28;77.16073 ?
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