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CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Banque créancière - Transaction avec la banque... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LA BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE AYANT ASSIGNE M Y... ET M X... EN TANT QUE CAUTIONS EN PAIEMENT D'UNE CREANCE, CEUX-CI ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PROROGER LA MISSION D'UN EXPERT AFIN QU'IL PUISSE PRENDRE CONNAISSANCE DU TEXTE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE CETTE BANQUE ET LA BANQUE TRANSATLANTIQUE DONT LES AGISSEMENTS AVAIENT CONTRIBUE A LA DECONFITURE DU DEBITEUR...

AVEU - Aveu judiciaire - Portée - Faits postérieurs. L'aveu continu dans les conclusions de première instance d'une partie ne peut porter que... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LA BANQUE, PRETENDANT QUE CERTAINES SOMMES LUI ETAIENT DUES PAR UNE SOCIETE APTAFRUITS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN A RECLAME LE PAIEMENT AUX CONSORTS X... QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES VIS-A-VIS D'ELLE DES DETTES DE CETTE SOCIETE, QU'EN PREMIERE INSTANCE LES CONSORTS X... N'ONT PAS...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société anonyme - Cautionnement donné par le président du Conseil d'administration - Intérêt personnel au... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ; ATTENDU QUE M X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME MARCEL X... S'EST PORTE, PAR ACTE DU 27 JUILLET 1972, CAUTION DU PAIEMENT DES DETTES DE CETTE SOCIETE A L'EGARD DE LA SOCIETE POTAIN, QUE, CETTE DERNIERE L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Association du syndic aux réclamations formées par des... ...Rpr M. Chevalier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE LYON, 30 OCTOBRE 1980 ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE D'ETUDES, CONSTRUCTIONS, ENTREPRISES SOCIETE ECE A , POUR SURETE D'UNE CREANCE QU'ELLE POSSEDE SUR LA SOCIETE DOMAINE DES GAILLANGS LE DOMAINE DES GAILLANDS, PRIS LE 15 FEVRIER 1975 UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE DERNIERE ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PLUS TARD CONVERTI EN...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Prise en compte d'un usage professionnel. ... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE PARIS, 24 OCTOBRE 1980 QUE LA SOCIETE "LES FILMS DE L'ALMA" SOCIETE L'ALMA AYANT REALISE UN FILM A CONCLU UN CONTRAT CONFIANT SA DISTRIBUTION A LA "SOCIETE NOUVELLE PRODIS" SOCIETE PRODIS ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT QU'AU CAS "OU LE NOMBRE D'ENTREES EN EXCLUSIVITE SERAIT INFERIEUR A 300.000" LA SOCIETE L'ALMA REGLERAIT DIRECTEMENT AUX LABORATOIRES LES 150.000 PREMIERS FRANCS RELATIFS A L'ACQUISITION DES COPIES...

* PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Omission d'un acte non - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 6 FEVRIER 1980 QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME AGENCE RIVE DROITE AYANT ETE PRONONCEE, LE SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS A LE 20 JANVIER 1979 SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST D'UNE REQUETE TENDANT A FAIRE CONDAMNER MM X..., Z... ET Y... Z..., TOUS TROIS ADMINISTRATEURS DE CETTE SOCIETE, A SUPPORTER...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Sommes exposées en raison de l'instance. L'article 700 du... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE PARIS, 16 MAI 1980 QUE M B... A PRIS EN GERANCE UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE DE MEAUX SOCIETE UCM QUE M Y... S'EST PORTE CAUTION DE M B... VIS-A-VIS DE LA SOCIETE UCM DANS LA LIMITE DE 4 000 FRANCS, QUE, M B... AYANT CESSE L'EXPLOITATION, LA SOCIETE UCM L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 16 219,91...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Société - Masse commune avec une autre société en liquidation des biens - Article 101 de... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 23 OCTOBRE 1980 D'AVOIR REFUSE DE CONSTITUER EN UNE SEULE MASSE LES LIQUIDATIONS DES BIENS DE LA SOCIETE CLINIQUE VILLA D'IVRY ET DE LA SOCIETE CENTRE HOSPITALIER PRIVE D'IVRY, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS EXISTE DE CONFUSION ENTRE LES PATRIMOINES DE CES DEUX SOCIETES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONFUSION DES PATRIMOINES EST CONSTITUEE DES LORS QUE L'ACTIF D'UNE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Résiliation - Compte-courant - Résiliation unilatérale avant complet remboursement du solde non. *... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE LYON, 18 DECEMBRE 1980 QUE LA CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE DE L'ISERE LA BANQUE A, LE 22 AOUT 1972, CONSENTI A LA SOCIETE PANPHARMA UNE OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE COURANT ; QUE MM Y... ET X... SE SONT CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES DES OBLIGATIONS QUE POURRAIT AINSI CONTRACTER CETTE SOCIETE, ETANT STIPULE QUE LEUR ENGAGEMENT DEMEURERAIT VALABLE...

PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Litige entre régisseurs de publicité et supports de presse - Code des usages de la publicité -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE PARIS, 3 MARS 1981 QUE LA SOCIETE L'AMI DES JARDINS ET DE LA MAISON SOCIETE L'AMI DES JARDINS A, LE 8 DECEMBRE 1978 AVISE LA SOCIETE AGENCE ARCHAT QU'ELLE NE RENOUVELLERAIT PAS, A LA DATE DE SON EXPIRATION, LE CONTRAT PAR LEQUEL LA RECHERCHE DES ANNONCES ET LA DIRECTION DE LA PUBLICITE DU PERIODIQUE L'AMI DES JARDINS LUI AVAIENT ETE CONFIEES ; QUE LA SOCIETE AGENCE ARCHAT QUI...