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27/03/1979 | FRANCE | N°77-14806

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 1979, 77-14806


Sur le premier moyen :

Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile,

Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juillet 1977) a condamné Durand en qualité de gérant de la société Académia, en liquidation des biens, à supporter personnellement une partie de l'insuffisance d'actif de cette société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvi

sé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CAS...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile,

Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juillet 1977) a condamné Durand en qualité de gérant de la société Académia, en liquidation des biens, à supporter personnellement une partie de l'insuffisance d'actif de cette société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 juillet 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 77-14806
Date de la décision : 27/03/1979
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Constatations nécessaires.

* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Procédure - Communication de la cause au Ministère public - Constatations nécessaires.

* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Constatations nécessaires.

* MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Constatations nécessaires.

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne un dirigeant social à combler le passif d'une société en liquidation des biens, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces du dossier que la procédure d'appel ait été communiquée au Ministère public.


Références :

Code de procédure civile 425 Nouveau CASSATION

Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ), 07 juillet 1977

CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1978-07-24 Bulletin 1978 Chambre M. N. 5 p.5 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-10-11 Bulletin 1978 IV N. 222 p.188 (CASSATION)


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 mar. 1979, pourvoi n°77-14806, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Com. N. 118 p.
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Com. N. 118 p.

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Vienne
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur ?: Rpr M. Chevalier
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Boulloche

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1979:77.14806
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