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13/02/1979 | FRANCE | N°77-14199

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 1979, 77-14199


Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 1er du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation en matière civile,

Attendu qu'un pourvoi ne peut être formé que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement déféré a statué en application des décrets des 29 décembre 1962 et 22 décembre 1964 ; que l'article 9 de ce dernier décret, qui fixe les règles des oppositions aux actes de poursuites en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, au nombre desquelles

sont les frais de justice, prévoit que lesdites oppositions sont portées devant la j...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 1er du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation en matière civile,

Attendu qu'un pourvoi ne peut être formé que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement déféré a statué en application des décrets des 29 décembre 1962 et 22 décembre 1964 ; que l'article 9 de ce dernier décret, qui fixe les règles des oppositions aux actes de poursuites en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, au nombre desquelles sont les frais de justice, prévoit que lesdites oppositions sont portées devant la juridiction civile, sans disposer que celle-ci statue en dernier ressort ; qu'ainsi ce jugement était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 20 avril 1977 par le Tribunal de grande instance de Pontoise ;


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 77-14199
Date de la décision : 13/02/1979
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Condamnations pécuniaires en matière pénale - Recouvrement - Opposition aux actes de poursuite - Jugement du Tribunal de grande instance.

* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Impôts et taxes - Condamnations pécuniaires en matière pénale - Recouvrement - Opposition aux actes de poursuite - Jugement du Tribunal de grande instance.

* IMPOTS ET TAXES - Amendes et condamnations pécuniaires - Frais de justice - Opposition aux actes de poursuite - Jugement du Tribunal de grande instance - Voies de recours - Cassation (non).

L'article 9 du décret du 22 décembre 1964 qui fixe les règles des oppositions aux actes de poursuite en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, au nombre desquelles figurent les frais de justice, prévoit que ces oppositions sont portées devant la juridiction civile, sans disposer que celle-ci statue en dernier ressort. Dès lors, est susceptible d'appel un jugement statuant en matière de frais de justice et le pourvoi contre ce jugement n'est pas recevable.


Références :

Décret 64-1333 du 22 décembre 1964 ART. 9
Décret 67-1210 du 22 décembre 1967 ART. 1

Décision attaquée : Tribunal de grande instance Pontoise (Chambre 1 ), 20 avril 1977


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 13 fév. 1979, pourvoi n°77-14199, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Com. N. 61 P. 48
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Com. N. 61 P. 48

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur ?: Rpr M. Bouchery
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Rouvière

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1979:77.14199
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