REJET DES POURVOIS FORMES PAR :
1° X...(DESIRE) ;
2° Y... (CLAUDIUS),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 4 MARS 1976 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA GARANTIE DES METAUX PRECIEUX, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS.
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE EN DEMANDE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 521 ET SUIVANTS, 532 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR DEFAUT D'OPPOSITION DE MARQUES DE GARANTIE SUR 70000 PIECES D'OR, ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE CES PIECES AVAIENT ETE FABRIQUEES PAR X...ET CERTAINES LIVREES A Y... QUI LES DETENAIT EN VUE DE LEUR VENTE EN L'ETAT A DES TIERS ;ALORS QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 532 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PIECES DE MONNAIE QUI NE SAURAIENT SUPPORTER LE POINCONNAGE SANS DETERIORATION EN SONT, DE CE FAIT, DISPENSEES ET QUE, S'IL EST CONSTANT, EN FAIT, QUE LA TRANSFORMATION D'UNE PIECE DE MONNAIE EN BIJOU A POUR CONSEQUENCE DE L'ASSUJETTIR AU POINCONNAGE, CETTE OPERATION NE PEUT INTERVENIR QU'APRES QUE LA PIECE A ETE MONTEE SUR UNE BELIERE SUR LAQUELLE EST APPOSE LE POINCON ;
ET ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE, SI CERTAINES PIECES VENDUES PAR Y... A DES TIERS ONT PU ETRE MONTEES EN BIJOUX ET, DE CE FAIT, ETRE ASSUJETTIES AU POINCONNAGE, L'OBLIGATION DE PROCEDER A CETTE OPERATION PESAIT SUR L'AUTEUR DE LA TRANSFORMATION ET NON SUR Y... QUI A LIVRE LES PIECES EN L'ETAT OU IL LES AVAIT RECUES DE X...;
ET ALORS ENFIN, QUE LA DESTINATION DES PIECES A LA VENTE N'EN SAURAIT MODIFIER LA NATURE ET AVOIR POUR EFFET DE LES ASSUJETTIR AU POINCONNAGE DONT ELLES SONT EXPRESSEMENT DISPENSEES PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X...A FABRIQUE POUR LE COMPTE DE Y..., AVEC DU METAL QUE CELUI-CI LUI FOURNISSAIT, 71000 FAUSSES PIECES D'OR, IMITATIONS DE PIECES DE MONNAIES ANCIENNES ;
QUE Y... A RECONNU AVOIR VENDU 60000 PIECES, LE SURPLUS AYANT ETE SAISI DANS L'ATELIER DE X...;
QU'APRES AVOIR ETE DECLARES COUPABLES DES DELITS DE CONTREFACON ET D'EMISSION DE MONNAIES D'OR AYANT EU COURS LEGAL EN FRANCE, PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 132 ALINEA 3, DU CODE PENAL, LES PREVENUS ONT ETE POURSUIVIS, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, POUR LES INFRACTIONS FISCALES DE NON-APPOSITION DE MARQUES DE GARANTIE, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 521 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE DEFAUT D'INSCRIPTION DES MATIERES ET DES OUVRAGES D'OR ACHETES ET VENDUS SUR LE REGISTRE SPECIAL DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 537 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X...ET Y... COUPABLES DE N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS LEGALES CONCERNANT L'APPOSITION DES MARQUES DE GARANTIE, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI SONT REPRISES AU MOYEN, ENONCENT QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA REPETITION DES OPERATIONS TRAITEES, LES PREVENUS SE SONT EFFECTIVEMENT COMPORTES EN FABRICANTS ET EN MARCHANDS SELON LES TERMES DES ARTICLES PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE LE FAIT QUE CES OPERATIONS SONT DELICTUEUSES NE PEUT LES EXONERER DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE GARANTIE ;
QU'IL FAUT ENTENDRE PAR OUVRAGE TOUT OBJET RESULTANT D'UN TRAVAIL OU D'UNE PRODUCTION ;
QU'ENTRENT DANS L'ACCEPTION DE CE TERME LES FAUSSES PIECES QUI N'ONT QUE L'APPARENCE DE PIECES DE MONNAIE, MEME SI, SELON LES ALLEGATIONS DES PREVENUS, ELLES ONT ETE VENDUES SANS AVOIR ETE TRANSFORMEES EN BIJOUX PAR L'ADJONCTION D'UN ANNEAU OU BELIERE ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL EST DE PRINCIPE QUE LE CARACTERE ILLEGAL DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE AU REGARD DE LA LOI PENALE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE SON AUTEUR A LA REGLEMENTATION FISCALE A LAQUELLE CETTE ACTIVITE EST ASSUJETTIE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 532 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL SONT DISPENSES DU DROIT DE GARANTIE LES OUVRAGES DE JOAILLERIE QUI NE PEUVENT SUPPORTER SANS DETERIORATION L'EMPREINTE DES POINCONS NE SONT PAS APPLICABLES A DE FAUSSES PIECES DE MONNAIE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 537 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT DES OPERATIONS DE VENTE ET D'ACHAT A 71000 AMENDES DE 100 FRANCS, AU MOTIF QUE X...A FABRIQUE 60000 PIECES QU'IL A LIVREES A Y... ET 10000 AUTRES QUI SE TROUVAIENT DANS SON ATELIER, ENFIN, 1000 PIECES NE CORRESPONDANT PAS AU TAUX LEGAL ;ALORS QUE L'OBLIGATION D'ENREGISTRER LES ACHATS ET LES VENTES PORTE SUR CHACUNE DES OPERATIONS DISTINCTES D'ACHAT ET DE VENTE ET NON SUR LE NOMBRE DES PIECES VENDUES OU ACHETEES A CHACUNE DES OPERATIONS ET QUE PAR CONSEQUENT, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT PRONONCER AUTANT D'AMENDES QU'IL A ETE FABRIQUE OU LIVRE DE PIECES MAIS, CE QUI EST TOUT AUTRE CHOSE, AUTANT D'AMENDES QU'IL A ETE EFFECTUE D'OPERATIONS DISTINCTES D'ACHAT ET DE VENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER, EN FAIT, LE NOMBRE DE FAITS DE RECEPTION OU DE LIVRAISON DE PIECES ET NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, PRONONCER AUTANT D'AMENDES QU'IL A ETE FABRIQUE DE PIECES COMME SI CHACUNE DES PIECES FABRIQUEES AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE OPERATION D'ACHAT, DE VENTE, DE RECEPTION OU DE LIVRAISON DISTINCTES DE CELLES DONT ONT FAIT L'OBJET LES AUTRES PIECES ;
ALORS, D'AILLEURS, QUE CE MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE AVAIT ETE SOULEVE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES PREVENUS ET EST DEMEURE SANS REPONSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONDAMNE LES PREVENUS, POUR DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE SPECIAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 537 DU MEME CODE DES ACHATS ET DES VENTES D'OUVRAGES D'OR AUXQUELS IL SE SONT LIVRES, A 71000 AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RAPPELE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, QUE CHACUNE DES PIECES AURAIT DU ETRE INSCRITE SUR LE REGISTRE, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, LES ARTICLES 537 ET 538 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FONT EXPRESSEMENT OBLIGATION AUX FABRICANTS ET MARCHANDS D'OUVRAGES D'OR D'INSCRIRE SUR LE REGISTRE TOUS LES OUVRAGES D'OR QU'ILS ACHETENT, VENDENT OU DETIENNENT ET NON PAS SEULEMENT, COMME IL EST VAINEMENT ALLEGUE AU MOYEN, LES ENSEMBLES AYANT DONNE LIEU A DES RECEPTIONS OU LIVRAISONS DISTINCTES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
