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1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Action publique - Prescription - Interruption - Acte de poursuite ou d'instruction - Transmission du dossier... ...Rpr M. Pucheus CDFF...VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, S'IL EST DE PRINCIPE QUE LES ACTES ACCOMPLIS, AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DE LA...

FRAUDE FISCALE - Contributions indirectes - Fabrication de dilution alcoolique sans déclarations - Vins - Vins traités à l'anhydride sulfureux... ...Rpr M. Pucheus...Vu la connexité, joignant les pourvois ; I - Sur le pourvoi de la Fédération nationale des producteurs de vins de table et de pays ; Attendu que cette demanderesse n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; II - Sur le pourvoi de la Direction générale des impôts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 26 bis du règlement C.E.E. n° 816/70 du 28 avril 1970 et 2 du règlement C.E.E. n° 2805/73...

1 CHANGES - Devises - Opérations prohibées - Importation et exportation - Trafic clandestin. * LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire - Circulaire... ...Rpr M. Pucheus...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES...

1 ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement de l'infraction - Recevabilité. Le juge correctionnel n'est... ...Rpr M. Pucheus...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 13 MARS 1979, AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU, N'A PAS ETE CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REDIGE EN UN SEUL CONTEXTE, PORTE EN TETE DE SON DISPOSITIF LA MENTION " LA COUR. STATUANT PUBLIQUEMENT. " ; ATTENDU QUE...

TRIBUNAL DE POLICE - Jugement sur opposition à ordonnance pénale - Motivation - Nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motif - Tribunal... ...Rpr M. Pucheus...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, R. 37 ET R. 233-1 DU CODE DE LA ROUTE, 524, 527, 528 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE PENALE, FIXANT A 120 FRANCS L'AMENDE POUR " STATIONNEMENT SUR BATEAU PAVE-PORTE COCHERE " ; ALORS QUE, D'UNE PART, REDIGE SUR UN FORMULAIRE TYPE, LE JUGEMENT...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Complicité - Complice bénéficiant d'un non-lieu - Incidence à l'égard de l'auteur principal... ...Rpr M. Pucheus...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, réunis et pris : - le premier, de la violation des articles 392, 344, 323, 339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Procès-verbal - Procès-verbal signé par... ...Rpr M. Pucheus...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 593 du Code de procédure pénale, R. 10-1, R. 11, R. 232, R. 266 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu coupable d'infraction aux règles limitant la vitesse sur les autoroutes, " aux motifs que le procès-verbal non signé par le contrevenant, relevant qu'il circulait à une vitesse de...

FRAUDE FISCALE - Procédure - Vérifications - Avis à donner au contribuable qu'il a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix -... ...Rpr M. Pucheus...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code pénal, 485, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 1649 septies et 1741 du Code général des impôts et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement de l'impôt et l'a condamné à six mois...

FRAUDE FISCALE - Contributions indirectes - Responsabilité pénale - Exonération - Force majeure. * FRAUDE FISCALE - Contributions indirectes... ...Rpr M. Pucheus...Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, de celles du jugement dont il a adopté les motifs non contraires et des procès-verbaux, bases des poursuites, qu'au cours des campagnes 1972-1973, 1973-1974 et 1974-1975, les sociétés coopératives agricoles " L'Union du Loir et Cher " et " La Franciade ", collecteurs agréés, ont reçu...

1 FRAUDES FISCALES - Contributions directes - Constatation des infractions - Saisie de documents en vertu de la législation économique -... ...Rpr M. Pucheus...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 QUINQUIES ET SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1351 DU CODE CIVIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES MOYENS DE NULLITE DU DEMANDEUR FONDES SUR UNE PERQUISITION ET UNE SAISIE ILLEGALES EN MATIERE...