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SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Prescription - Délai - Point de départ - Date du fait dommageable -... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 247 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, QUE, PAR LETTRE DU 21 MAI 1974, VIGNARD, CHEF D'ENTREPRISE MAIS AUSSI ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRALU, FIT A SES CREANCIERS PERSONNELS CERTAINES PROPOSITIONS DE REGLEMENT; QUE DANS LA MEME LETTRE VIDAL, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, DECLARA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Associés d'une société civile. * SOCIETE... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DHAUSSY, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE RECHERCHES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES, DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DU VAR, EN VUE DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QUE, D'UNE PART LE JUGEMENT N'A PAS RECHERCHE SI DHAUSSY EXERCAIT DANS LA SOCIETE UNE ACTIVITE...

1 COUR D'ASSISES - Action civile - Arrêt statuant sur les intérêts civils - Motivation - Motivation fondée sur l'octroi des circonstances... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES DEMANDEES PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE LA VICTIME D'UN HOMICIDE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Contrat de promotion - Documents annexes - Etablissement postérieur à la signature du contrat - Nullité... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 6 NOVEMBRE 1978, QUE, DESIRANT FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, BEL A, LE 30 JANVIER 1974, PASSE AVEC LA SOCIETE GBA LIMOUSIN UN CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE ; QUE, LE 5 MARS 1975, IL A DEMANDE A CETTE SOCIETE DE CONSIDERER LE CONTRAT COMME NUL, ET A ENSUITE, REFUSE DE PAYER LES SOMMES RECLAMEES PAR CELLE-CI ; QU'IL A FORME CONTREDIT CONTRE...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en fixation du prix - Instance en cours -... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ACTION EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 DECEMBRE 1976 QUE LA SOCIETE MAJIC ET REXOR, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AUX EPOUX Y..., X..., QUI ONT REFUSE ET OFFERT UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE LES A ASSIGNES...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observation préalable des parties - Nécessité. * FAILLITE... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BOSQUET, EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BROQUET, IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE OUAMAR AU MOTIF QUE, SEUL, BROQUET, ASSISTE DE SON SYNDIC, POUVAIT INTENTER UNE TELLE ACTION ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN RETENANT D'OFFICE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, SANS AVOIR PREALABLEMENT...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité - Effets. *... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTION, QUE LES EPOUX X... AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A THIEFFRY, CELUI-CI A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QUE LE 17 NOVEMBRE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Pluralité - Congé délivré au bailleur par l'un d'eux - Portée. * BAIL... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 837 ET 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE TOUT PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR ; ATTENDU QUE LES EPOUX M.-I. AVAIENT CONSENTI A LEURS GENDRE ET FILLE, LES EPOUX B.-M., UN BAIL RURAL ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX B.-M. FUT PRONONCE LE 22 NOVEMBRE 1974 ET QUE FRANCOISE M., COPRENEUR, DELIVRA CONGE A SES PARENTS, BAILLEURS, LE 15 SEPTEMBRE 1977...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * AUTOMOBILE - Vente - Garantie... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE X... MARTIN A, EN AOUT 1974, ACHETE UN VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION POUR LE PRIX DE 4900 FRANCS AUPRES DES SOCIETES PARIS JAVEL AUTOMOBILE ET GARAGE DU CANAL, CETTE DERNIERE AYANT DELIVRE UN CERTIFICAT DE L'ORGANISME VENDEUR, ACCORDANT UN GARANTIE DE NEUF MOIS LIMITEE " AUX PIECES "; QUE DANS LES JOURS QUI ONT SUIVI ET APRES...

1 EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Payement - Défaut - Recours du porteur contre le tiré accepteur - Payement des intérêts de l'effet... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JUILLET 1977 QUI A CONDAMNE MARCOU, TIRE ACCEPTEUR, A PAYER A BEYLIE LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE EST LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 31 MAI 1977, ET QUE LA CASSATION DE CETTE DERNIERE DECISION DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEUXIEME CHAMBRE...