CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 MAI 1975, QUI L'A CONDAMNE A 88 AMENDES DE 1200 FRANCS ET A 29 AMENDES DE 1000 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16,26 AOUT 1790 SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS, VIOLATION DES ARTICLES L 221-5,221-6,221-8, R 221-1 ET R 262-1, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, APPELE A STATUER SUR LE BIEN-FONDE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE PREVENU POUR AVOIR EMPLOYE DES SALARIES LE DIMANCHE A DES TRAVAUX DE LEUR PROFESSION DANS SON ETABLISSEMENT ET NOTAMMENT SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE ENTACHANT LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE DEROGATION DONT L'APPRECIATION ETAIT DU RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'AUTORITE PREFECTORALE N'AVAIT ETE SAISIE D'AUCUNE DEMANDE DE DEROGATION, ET QU'AINSI NE SE POSAIT PAS DE QUESTION PREJUDICIELLE, ET CE FAISANT, A CONDAMNE LE PREVENU AU VERSEMENT DE QUATRE-VINGT-HUIT AMENDES DE 1200 FRANCS ET VINGT-NEUF AMENDES DE 1000 FRANCS ;" AUX MOTIFS QUE DANS L'HYPOTHESE OU MALGRE LES DENEGATIONS DU PREFET, IL SERAIT ADMIS QUE LA DEMANDE DE DEROGATION DU 12 AVRIL 1972 SERAIT BIEN PARVENUE AUX SERVICES COMPETENTS, LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE PENDANT QUATRE MOIS SUIVANT CETTE DEMANDE, AURAIT, EN CE CAS, EQUIVALU A UNE DECISION IMPLICITE DE REJET ;
QU'AINSI LE PREVENU NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE AUTORISATION REGULIERE DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
" ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ET LAISSEES SANS REPONSE, LE PREVENU AVAIT SOUTENU QU'UNE INSTANCE ETAIT ACTUELLEMENT PENDANTE, EN APPEL, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, AFIN QU'IL SOIT STATUE SUR LA LEGALITE DU REFUS DE DEROGATION A LUI OPPOSE D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT, LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER ET DEVAIT Y SURSEOIR, DES LORS QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES L'ETAIENT A PARTIR D'UNE DECISION DE REFUS DE DEROGATION DONT LA LEGALITE RESTAIT SOUMISE A L'APPRECIATION EXCLUSIVE DU JUGE ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL, A FAIT TRAVAILLER DES SALARIES LE DIMANCHE SANS AUTORISATION, ENFREIGNANT AINSI LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'ETANT PREVENU EN CONSEQUENCE DE LA CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE L 262-1 DU MEME CODE, LE DEMANDEUR A PRETENDU SE JUSTIFIER EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT REGULIEREMENT DEMANDE UNE DEROGATION A LA PRESCRIPTION SUSMENTIONNEE, MAIS QUE CETTE DEMANDE AURAIT ETE ILLEGALEMENT REJETEE PAR LE PREFET EN MECONNAISSANCE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE IMPOSEE PAR LES TEXTES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS PRECITEES DE L'ARRET, C'EST A BON DROIT QU'ONT ETE ECARTES CE MOYEN DE DEFENSE AINSI QUE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE QUE LE DEMANDEUR PRETENDAIT SUBSIDIAIREMENT FONDER SUR LUI ;
QU'EN EFFET, L'OBLIGATION DE FIXER AU DIMANCHE LE JOUR DU REPOS HEBDOMADAIRE NE CESSE EXCEPTIONNELLEMENT D'ETRE IMPOSEE AUX EMPLOYEURS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE L 221-6 DU CODE DU TRAVAIL, QU'APRES L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION TEMPORAIRE DELIVREE SPECIALEMENT PAR LE PREFET SUR L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL, DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS INTERESSES ;
QU'AUSSI LONGTEMPS QU'UNE TELLE AUTORISATION DEROGATOIRE N'A PAS ETE REGULIEREMENT OBTENUE, CE QUI, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET LES PROPRES ALLEGATIONS DU DEMANDEUR, ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, TOUTE INOBSERVATION DE LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONSTITUE UNE CONTRAVENTION ;
QUE, DES LORS, L'INFRACTION RETENUE ETAIT CARACTERISEE, SANS QUE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION, A LA SUPPOSER DEMONTREE, PUT SUPPLEER A L'AUTORISATION REQUISE ET ENLEVER PAR SUITE AUX FAITS CONSTATES LEUR CARACTERE PUNISSABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
MAIS SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2,3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE L 411-11 NOUVEAU DUDIT CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE DE L'AMEUBLEMENT D'ORLEANS ET DU LOIRET PAR LES MOTIFS DUQUEL CELUI-CI AVAIT CONSIDERE QUE LA CHAMBRE SYNDICALE AVAIT SUBI UN PREJUDICE MORAL DIRECT IMPORTANT DU FAIT QU'ELLE USE DE SON INFLUENCE ET DE SON AUTORITE AUPRES DE SES MEMBRES POUR LEUR FAIRE RESPECTER LES TEXTES LEGAUX ET LES DECISIONS PREFECTORALES, QUAND BIEN MEME CELLES-CI POURRAIENT ALLER A L'ENCONTRE DES INTERETS PUREMENT COMMERCIAUX DE SES MEMBRES ;" ALORS QUE LES MESURES INSTITUANT LE REPOS HEBDOMADAIRE AYANT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES EMPLOYES OU SALARIES, ET NON D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES EMPLOYEURS, LA CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE DE L'AMEUBLEMENT D'ORLEANS ET DU LOIRET ETAIT IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, UN PREJUDICE PERSONNEL DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION PEUT SEUL DONNER NAISSANCE A L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;
ET ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 221-5 DU CODE DU TRAVAIL SELON LAQUELLE LE REPOS HEBDOMADAIRE DOIT, SAUF DEROGATION, ETRE DONNE LE DIMANCHE, A POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DU PERSONNEL SALARIE ET NON, D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE, LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES EMPLOYEURS ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES FORMEE EN LA CAUSE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE DE L'AMEUBLEMENT D'ORLEANS ET DU LOIRET, ET REJETER SUR CE POINT LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU SELON LEQUEL LADITE CHAMBRE SYNDICALE N'AVAIT " AUCUNE EXISTENCE LEGALE ", LA COUR D'APPEL ENONCE D'ABORD QUE CET ORGANISME CONSTITUE UNE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE, PUIS S'APPROPRIE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES AUX TERMES DESQUELS, PAR SUITE " D'UNE ACTIVITE DE VENTE ABOUTISSANT A UNE CONCURRENCE ANORMALE ", LADITE ASSOCIATION AURAIT SUBI " UN PREJUDICE MORAL DIRECT IMPORTANT DU FAIT QU'ELLE USE DE SON INFLUENCE ET DE SON AUTORITE AUPRES DE SES MEMBRES POUR FAIRE RESPECTER LES TEXTES LEGAUX ET LES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE " ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE CES MOTIFS N'ETABLISSENT PAS, MALGRE L'AFFIRMATION DE L'ARRET, LE CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE QUE L'ASSOCIATION PARTIE CIVILE AURAIT EN L'OCCURRENCE PERSONNELLEMENT SUBI QU'IL S'EN DEDUIT AU CONTRAIRE QUE LE " PREJUDICE MORAL " AYANT SERVI DE BASE A LA CONDAMNATION CIVILE NE POUVAIT DECOULER QU'INDIRECTEMENT POUR ELLE DES INFRACTIONS RETENUES ;
QUE D'AUTRE PART, MEME SI ELLE AVAIT POSSEDE LA QUALITE D'ORGANISATION SYNDICALE HABILITEE A POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE COLLECTIF SUBI PAR LA PROFESSION QU'ELLE REPRESENTE, LA CHAMBRE SYNDICALE " PARTIE CIVILE " N'AURAIT PU EN L'ESPECE FONDER UTILEMENT SON ACTION SUR UNE INFRACTION QUI, A LA DIFFERENCE DE LA CONTRAVENTION CONSTITUEE PAR LA VIOLATION DE L'UN DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, NE POUVAIT AVOIR EU POUR VICTIMES QUE LES TRAVAILLEURS ILLICITEMENT PRIVES DE REPOS DOMINICAL, ET N'ETAIT DES LORS PAS DE NATURE A FAIRE NAITRE, AU SENS DE L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT PORTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION PATRONALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'EST PAS SUR CE POINT JUSTIFIEE AU REGARD DES TEXTES PRECITES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 26 MAI 1975, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
