REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1975, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63, ALINEA 2, DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 593, 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA REGULARITE DE LA POURSUITE QUI A ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LE MINISTERE PUBLIC SUR LA PLAINTE DE Y..., FRERE DE LA DAME X..., AU MOTIF QUE CE DERNIER POUVAIT FAIRE VALOIR UN INTERET MORAL A LADITE POURSUITE, CONFONDANT AINSI LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DE Y... ET LA RECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE, LAQUELLE, S'AGISSANT D'UN DELIT COMMIS A L'ETRANGER, N'ETAIT RECEVABLE DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC QUE SUR LA PLAINTE DE LA " PARTIE OFFENSEE ", ET QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN DELIT DE NON-ASSISTANCE A UNE PERSONNE EN PERIL, LA SEULE PARTIE OFFENSEE ETAIT LA DAME X... ELLE-MEME A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE ;" ET ALORS QU'A SUPPOSER QUE LE FRERE DE CETTE DAME PUT PRETENDRE SUBIR DU FAIT DU DECES DE CETTE DERNIERE UN DOMMAGE MORAL, IL N'EN RESULTE PAS QUE LA PARTIE CIVILE PUISSE APPARAITRE AU SENS DU TEXTE COMME ETANT LA " PARTIE OFFENSEE " ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE, QUE LA POURSUITE AU TERME DE LAQUELLE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A ETE PREVENU D'AVOIR A SARAJEVO (YOUGOSLAVIE), COMMIS LE DELIT DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, S'EST EXERCEE SOUS CETTE QUALIFICATION A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ALORS QU'IL EXISTAIT PREALABLEMENT UNE PLAINTE DU FRERE DE LA VICTIME DECEDEE DES SUITES DE L'INFRACTION, CELUI-CI INVOQUANT UN PREJUDICE MORAL DONT LA REALITE A ETE CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA POURSUITE AVAIT ETE VALABLEMENT ENGAGEE, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LA PLAINTE DE LA PARTIE OFFENSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 63 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR OMIS DE PORTER SECOURS A LA DAME X..., DECEDEE DANS LA NUIT DU 3 AU 4 JUILLET 1972 D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE, SANS CARACTERISER A LA CHARGE DU DEMANDEUR SA CONNAISSANCE ACQUISE DE LA GRAVITE DU PERIL ET DE L'URGENCE DES SOINS EXIGES PAR LE MALAISE CARDIAQUE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE ;" ALORS QU'IL EST CONSTATE, EN FAIT, QUE SI LA DAME X... ETAIT AGEE DE 60 ANS, ELLE PARAISSAIT EN AVOIR 40, ET BIEN QU'ELLE EUT SOUFFERT D'ANGINE DE POITRINE, VOYAGEAIT SANS DETENIR DANS SES BAGAGES AUCUN MEDICAMENT SPECIFIQUE POUR LES MALAISES CARDIAQUES, ET QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'ENONCE PAS QUE LE DEMANDEUR EUT ETE AVERTI DES MALAISES D'ANGINE DE POITRINE DONT SA FEMME AVAIT PU SOUFFRIR ANTERIEUREMENT, RETIENT UNIQUEMENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR QU'IL A ETE REFORME POUR AFFECTION CARDIAQUE ;
" ALORS QU'UNE TELLE CONSTATATION NE SAURAIT IMPLIQUER LA CONNAISSANCE DES MANIFESTATIONS D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE, ET QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AURAIT ETE SUFFISAMMENT " AVERTI " ET AURAIT, EN CONSEQUENCE, DU AVOIR NECESSAIREMENT CONSCIENCE DE LA GRAVITE DU PERIL ET DE LA NECESSITE D'UNE INTERVENTION QUALIFIEE, QU'IL A D'AILLEURS REQUISE, MAIS QUI S'EST PRODUITE TROP TARD " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION, OBJET DU POURVOI, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LA DAME Y... AYANT ETE PRISE D'UN MALAISE CARDIAQUE EN PRESENCE DE X..., CELUI-CI, QUI PENDANT PLUSIEURS HEURES EUT CONSCIENCE DU PERIL DE MORT QUI LA MENACAIT, NE FIT RIEN POUR QU'UN MEDECIN PUISSE INTERVENIR EN TEMPS UTILE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS CONSTATANT QU'AUCUN DOUTE NE POUVAIT EXISTER DANS L'ESPRIT DU PREVENU QUANT A LA NECESSITE ABSOLUE D'AGIR EN VUE DE CONJURER PAR DES SOINS ET UN SECOURS APPROPRIES LES CONSEQUENCES D'UN ETAT DE SANTE ALARMANT, C'EST SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DES FAITS QUE X..., EN PLEINE CONNAISSANCE DU PERIL COURU PAR LA DAME Y..., S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE LUI PORTER TOUTE L'AIDE ET L'ASSISTANCE QU'IL POUVAIT LUI PRETER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
