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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par P.PDT M. Monguilan

46 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 02 décembre 1977, 77-60407

ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Quorum - Définition. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Quorum - Définition. *... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ALINEA 2; ATTENDU QUE, SI, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE, DANS CE TEXTE, L'EXPRESSION " NOMBRE DE VOTANTS " DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL Y A LIEU A UN NOUVEAU TOUR DE SCRUTIN SI...

France | 02/12/1977 | Assemblee pleniere

§ | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 14 octobre 1977, 75-40119

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Autorité - Autorité supérieure à la loi interne - Effets - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Voyageur... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN JUILLET 1960, BLOCH, DOMICILIE A STRASBOURG, FUT ENGAGE COMME REPRESENTANT A LA COMMISSION POUR L'EST DE LA FRANCE PAR LA SOCIETE FILTEX DONT LE SIEGE EST A SAINT-GALLSUISSE; QUE, LICENCIE LE 25 MARS 1969, IL ASSIGNA SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES; ATTENDU QUE BLOCH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SE...

France | 14/10/1977 | Assemblee pleniere

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 juin 1977, 75-14237

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Exonération - Transaction... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT MARCHE DU 25 JANVIER 1969, SOLAZ A CONSTRUIT UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE TELLO, QUI, EN RAISON DU RETARD ET DES MALFACONS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, ESTIMA LE PRIX TROP ELEVE ET PROPOSA LA MEDIATION DE PUY, METREUR-VERIFICATEUR ; QUE SOLAZ ACCEPTA ; QUE LE 27 MAI 1970 FUT SIGNE UN ACCORD ETABLISSANT UN "DECOMPTE DEFINITIF" SUR...

France | 14/06/1977 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 juin 1977, 75-14965

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions. * CHASSE - Office... ...P.PDT M. Monguilan...SUR L'INTERVENTION EN DEFENSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE : ATTENDU QUE CET INTERVENANT N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'IL NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI DE LA DEFENDERESSE AU POURVOI, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS...

France | 14/06/1977 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 juin 1977, 75-70412

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production. * CASSATION -... ...P.PDT M. Monguilan...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LA REQUETE...

France | 14/06/1977 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 1977, 75-93163

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte étranger aux fonctions - Chauffeur - Utilisation du véhicule sans... ...P.PDT M. Monguilan...REJET DU POURVOI INTRODUIT PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, DONT LE SIEGE EST A PARIS 9E, 42, RUE DE CLICHY, CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES 2E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, LEQUEL CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ORLEANS EN DATE DU 27 JUIN 1973, A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ALBAGNAC ET FLORANGE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RUNGIS VAL-DE-MARNE, 47, RUE DE FRANCHE-COMTE, AUCUN...

France | 10/06/1977 | Chambre criminelle

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mai 1977, 75-15213

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX loi du 13 juillet 1965 - Application dans le temps - Biens réservés - Preuve. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Biens... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME B..., EPOUSE X... EN BIENS DE A..., INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE D'EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA, A FAIT L'ACQUISITION EN 1941 D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SIS A CANNES MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 12 000 FRANCS AU PROFIT DE LA VENDERESSE DAME Z..., QUE CELLE-CI, QUI EST DECEDEE PEU DE TEMPS APRES LA VENTE...

France | 31/05/1977 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1977, 75-11474

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Conflits collectifs du travail - Grève - Occupation d'usine - Voie de fait manifeste - Expulsion... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 73 ET 81 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1971 REDACTION DU 17 DECEMBRE 1973, ALORS EN VIGUEUR, DEVENUS LES ARTICLES 808, 809 ET 812 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE D'OBTENIR L'EVACUATION D'UNE USINE OCCUPEE PAR UNE PARTIE DU PERSONNEL EN GREVE LA SOCIETE FERODO AVAIT ASSIGNE EN REFERE SIX MEMBRES DE CE PERSONNEL, PRIS TANT EN LEUR NOM...

France | 17/05/1977 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1977, 75-40377

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Suspension - Force majeure - Grève - Reprise du travail différé par suite de l'aggravation de la situation... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 23 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 222-4 ET SUIVANTS NOUVEAUX DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES...

France | 17/05/1977 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1977, 75-40588

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité compensant la réduction de la durée du travail - Cumul avec le salaire de base. *... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.141 ET L.142 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ACCORDS SIGNES PAR LES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES ET EN PARTICULIER L'ACCORD DU 1ER MARS 1972, VIOLATION DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

France | 17/05/1977 | Chambre sociale
 
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