| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1976, 75-40059

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CE QU'IL CONCERNE LA PARTICIPATION AUX POURBOIRES DE QUATRE EMPLOYES DE LA SOCIETE AIR MAXIMS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 42A ET 42C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENUS LES ARTICLES L 147-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL), FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 4 JUIN 1936, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE AIR MAXIM'S, RESPONSABLE DE LA REPARTITION DES POURBOIRES PERCUS "POUR LE SERVICE" SOUS FORME DE POURCENTAGE DANS LES BARS ET RESTAURANTS QU'ELLE EXPLOITE A L'AEROPORT D'ORLY, Y AVAIT FAIT PARTICIPER DES MEMBRES DU PERSONNEL QUI, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JUIN 1936, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 42A (LOI DU 19 JUILLET 1933) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, N'Y AVAIENT PAS DROIT, ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR AMENDOLEA, CHEF DE RANG, ALORS QUE LEDIT DECRET N'EST APPLICABLE QUE DANS LES HOTELS, RESTAURANTS, CAFES ET TOUS ETABLISSEMENTS DE VENTE DE DENREES ALIMENTAIRES A CONSOMMER SUR PLACE DE PARIS ET DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE, QUE, DES LORS, EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE A UN ETABLISSEMENT SITUE EN DEHORS DE LA ZONE AINSI DEFINIE, LA COUR D'APPEL, AJOUTANT A LA LOI, A ILLEGALEMENT ETENDU HORS DE SON RESSORT UN TEXTE REGLEMENTAIRE FORMEL ET PRECIS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIO NS DES JUGES DU FOND QUE, EN DEPIT DES QUALIFICATIONS QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUEES, QUATRE MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AIR MAXIM'S, INVESTIS DE TACHES PUREMENT ADMINISTRATIVES EXCLUANT PAR LEUR NATURE TOUT CONTACT AVEC LA CLIENTELE, AVAIENT PARTICIPE A LA REPARTITION DES POURBOIRES ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION ET DES LORS QUE, SELON L'ARTICLE 42A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, LES PERCEPTIONS EFFECTUEES "POUR LE SERVICE" PAR TOUT EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE OBLIGATOIREMENT AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS OU AUTREMENT, AINSI QUE TOUTES SOMMES REMISES VOLONTAIREMENT PAR LES CLIENTS POUR LE SERVICE ENTRE LES MAINS DE L'EMPLOYEUR, OU CENTRALISES PAR LUI, DOIVENT ETRE INTEGRALEMENT VERSEES AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE ET A QUI CELLE-CI AVAIT COUTUME DE LES REMETTRE DIRECTEMENT, LA COUR D'APPEL, PAR LA SEULE REFERENCE A CE TEXTE A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN (EN CE QU'IL CONCERNE LA PARTICIPATION DE CES QUATRE EMPLOYES A LA REPARTITION DES POURBOIRES);

MAIS SUR LE MEME MOYEN (EN CE QU'IL CONCERNE L'APPLICATION DU DECRET DU 4 JUIN 1936) ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS (EN CE QU'ILS CONCERNENT RESPECTIVEMENT L'ORGANISATION DE LA REPARTITION DES POURBOIRES ET LA PARTICIPATION DES APPRENTIS-COMMIS A CETTE REPARTITION) : VU L'ARTICLE 42C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENU L'ARTICLE R147-2 DU CODE DU TRAVAIL) ET LE DECRET DU 14 JUIN 1936 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : "A DEFAUT DE CONVENTIONS COLLECTIVES, UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PRIS APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES INTERESSEES, DETERMINE, PAR PROFESSION OU PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE NATIONALEMENT OU REGIONALEMENT, LES MODES DE JUSTIFICATION A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LES CATEGORIES DE PERSONNEL QUI DOIVENT PRENDRE PART A LA REPARTITION DES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 42A, LES MODALITES DE CETTE REPARTITION" ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE AIR MAXIM'S AVAIT A TORT, FAIT PARTICIPER SES APPRENTIS-COMMIS A LA REPARTITION DU POURCENTAGE "SERVICE" ET INSTITUE POUR CELLE-CI UNE "GRILLE" QUI LUI ETAIT PROPRE, ET POUR CHARGER L'EXPERT DE CHIFFRER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR AMENDOLEA, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LES APPRENTIS-COMMIS NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION QUE DONNE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JUIN 1936 DES PERSONNELS ADMIS A LA REPARTITION, D'AUTRE PART, QUE LES MODALITES DE REPARTITION EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT N'ETAIENT PAS CONFORMES A CELLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE DECRET NE CONCERNE QUE LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 42C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI SONT SITUES A PARIS ET DANS L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE, DONT N'A JAMAIS FAIT PARTIE LA COMMUNE D'ORLY, ET ALORS QUE, PAR SUITE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT UNE CONVENTION COLLECTIVE, VOIRE UN USAGE, REGLANT LES POINTS EN LITIGE ET APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DES CHEFS SUSVISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 4 JUIN 1936(ADMISSION DES APPRENTIS-COMMIS A LA REPARTITION ET MODALITES DE CELLE-CI), L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.