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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1981, 79-41921

...Pdt M. Laroque... CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande par le salarié - Réponse hors délai de l'employeur - Enonciation des griefs dans une correspondance antérieure - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Enonciation dans la correspondance antérieure - Portée. L'employeur qui a informé le salarié des faits de concurrence déloyale qu'il lui reprochait, par écrit, avant le licenciement n'est pas tenu de les lui énoncer à nouveau lorsque l'intéressé en fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1981, 79-41923

...Pdt M. Laroque... PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse - Recherche nécessaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse - Recherche nécessaire. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1981, 79-42178

...Pdt M. Laroque... CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Représentant du personnel - Délégué syndical - Licenciement postérieur à la connaissance par l'employeur de sa désignation - Effet. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Licenciement postérieur à la connaissance par l'employeur de sa désignation - Effet. Lorsque l'employeur n'a pas contesté la désignation d'un délégué syndical dans les quinze jours et qu'il a eu connaissance de cette désignation avant l'entretien préalable au licenciement donné sans autorisation à l'inspecteur du travail et alors que les faits...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1981, 81-60010

...Pdt M. Laroque... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Contestation par un syndicat auquel il est inopposable - Annulation non. Si l'accord préélectoral précédemment conclu par l'employeur avec d'autres syndicats que le syndicat demandeur à l'annulation d'élections en vue de la désignation de délégués du personnel continuait à lier le premier jusqu'à dénonciation ou contestation en ce qui concerne l'ensemble des modalités du vote, les conclusions d'un nouvel accord ou à défaut une décision de l'inspecteur du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1981, 81-60017 et suivant

...Pdt M. Laroque... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Liste de candidats - Délai pour le dépôt des listes. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Candidats - Liste de candidats - Délai pour le dépôt des listes. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Second tour - Conditions. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Convention collective - Convention collective fixant une date limite pour le dépôt des candidatures - Non respect par l'employeur. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1981, 81-60031

...Pdt M. Laroque... 1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Candidats - Fixation d'un délai pour le dépôt des candidatures - Décision unilatérale de l'employeur - Effet. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Candidats - Liste de candidats - Délai pour le dépôt des listes. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Dépôt des candidatures - Délai - Fixation par décision unilatérale de l'employeur - Portée. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Fixation d'un délai pour le dépôt des candidatures...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1981, 81-60034

...Pdt M. Laroque... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour motif la protection individuelle de l'intéressé - Annulation. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. Encourt la cassation le jugement qui refuse d'annuler la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical au motif essentiel que cette désignation n'avait pas eu pour but de protéger le salarié qui en faisait l'objet contre un licenciement dont la procédure n'avait pas été engagée contre lui, alors, d'une part, que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1981, 81-60651

...Pdt M. Laroque... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Candidature ayant pour but de faire échec au licenciement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Représentant du personnel - Délégués du personnel - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Candidature ayant pour but de faire échec au licenciement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus - Portée. Le juge du fond ne peut débouter un employeur de sa demande en annulation de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1981, 81-60695

...Pdt M. Laroque... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Preuve - Charge. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Preuve - Charge. Le tribunal d'instance qui relève qu'un syndicat n'apporte pas la preuve que le faible taux annuel de ses cotisations lui permet de couvrir ses besoins...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1981, 81-60698

...Pdt M. Laroque... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Candidature au cours de la procédure préalable de licenciement - Absence de fraude. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Représentant du personnel - Délégués du personnel - Candidature au cours de la procédure préalable de licenciement - Absence de fraude. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Portée. Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir décidé que deux salariés avaient été valablement présentés par leur syndicat comme candidats aux élections des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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