REJET DU POURVOI FORME PAR :
1° X...(JACQUES) ;
2° Y... (GUY),
CONTRE UN ARRET DU 5 MAI 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) LES A CONDAMNES POUR FABRICATION DE DILUTION ALCOOLIQUE SANS DECLARATION, A 100 FRANCS D'AMENDE CHACUN, AINSI QU'A LA CONFISCATION ET AU PAIEMENT DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LES FAITS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 MAI 1969, DES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ASSISTES D'AGENTS DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES ONT PROCEDE A UN CONTROLE AU SIEGE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X...ET Y..., DONT JACQUES X...ET GUY Y... SONT LES GERANTS ET QUI A POUR OBJET LE COMMERCE DES VINS ;
QUE DE LEURS CONSTATIONS, ILS ONT DRESSE PROCES-VERBAL LE 17 MAI 1969 ;
QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE A ETE OUVERTE EN 1969 CONTRE X...ET Y..., ET QU'ELLE A ETE CLOSE LE 28 SEPTEMBRE 1973 PAR UNE ORDONNANCE RENVOYANT CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENUS DE FALSIFICATION DE VIN ET DE DETENTION DE PRODUITS PROPRES A FALSIFIER LE VIN ;
ATTENDU QUE LE 13 NOVEMBRE 1973, A L'ISSUE DE CETTE INFORMATION ET SUR LA BASE DE CELLE-CI, LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ONT DRESSE PROCES-VERBAL DU CHEF DE FABRICATION DE DILUTION ALCOOLIQUE SANS DECLARATION ;
QUE X...ET Y... ONT ETE ASSIGNES LE 26 NOVEMBRE 1973 POUR REPONDRE DE CETTE INFRACTION ;
QUE SUR CES POURSUITES A ETE RENDU L'ARRET FRAPPE DE POURVOI ;
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1868 ET 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A REFUSE D'ADMETTRE QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ;
" ALORS QUE, SEUL, UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ETAIT DE NATURE A INTERROMPRE CETTE PRESCRIPTION, QUE CELUI ETABLI PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, LE 8 MAI 1969, N'AVAIT PU PRODUIRE UN TEL EFFET, ET QUE, PAR SUITE, UN DELAI SUPERIEUR A TROIS ANS S'ETAIT ECOULE DEPUIS LA CONSTATATION DES FAITS LORSQUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS, LE 13 NOVEMBRE 1973, AVAIT ETE DENONCE AUX DEMANDEURS ;
QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT RETENU PAR LA COUR QUE L'INFRACTION FISCALE ET L'INFRACTION DE DROIT COMMUN REPOSAIENT SUR LES MEMES FAITS NE SAURAIT ENTRAINER LA CONSEQUENCE QUE LES ACTES INTERRUPTIFS CONCERNANT LA PREMIERE PRODUISENT EFFET A L'EGARD DE LA SECONDE, LES INFRACTIONS FISCALES ETANT SOUMISES AUX SEULES REGLES QUI LEUR SONT PROPRES " ;
LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1868 ET 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE ET, PAR SUITE, INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION, LA CITATION DELIVREE AUX DEMANDEURS LE 26 NOVEMBRE 1973 ;
" ALORS QUE, COMME L'AVAIENT SOUTENU CEUX-CI, CETTE CITATION ETAIT NECESSAIREMENT NULLE COMME SE REFERANT A UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE SERVICE DE REPRESSION DES FRAUDES, LE 17 MAI 1969, ET QUE FAUTE D'AVOIR VISE UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA CITATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'OUVERTURE, EN 1969, D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE DES CHEFS DE FRAUDE ET FALSIFICATION DE VIN, ET LES ACTES D'INSTRUCTION QUI ONT SUIVI JUSQU'AU RENVOI DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1973 " ONT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE NON SEULEMENT A L'EGARD DU DELIT DE DROIT COMMUN... OBJET DE LA POURSUITE, MAIS EGALEMENT A L'EGARD DE L'INFRACTION FISCALE RESULTANT DE LA FABRICATION D'UNE DILUTION ALCOOLIQUE SANS DECLARATION ", CES DEUX INFRACTIONS PRENANT LEURS SOURCES DANS LES MEMES FAITS ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REJET DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ;
QU'EN EFFET, L'INFRACTION FISCALE CONSISTANT DANS UNE MANIPULATION NON AUTORISEE D'UN VIN, LAQUELLE CONSTITUE UNE FALSIFICATION EN MEME TEMPS QUE LA FABRICATION D'UNE DILUTION ALCOOLIQUE, PREND SOURCE DANS LE DELIT DE DROIT COMMUN, DE SORTE QUE LES ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LE DELIT DE DROIT COMMUN PRODUISENT EGALEMENT LEUR EFFET A L'EGARD DE L'INFRACTION FISCALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT REGULIERE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 26 NOVEMBRE 1973, BIEN QUE N'Y AIT PAS ETE EXPRESSEMENT VISE LE PROCES-VERBAL DU 13 DU MEME MOIS, MAIS SEULEMENT CELUI DU 17 MAI 1969, AYANT CONSTATE QUE LES MENTIONS FIGURANT DANS CETTE ASSIGNATION N'AVAIENT PU LAISSER AUCUN DOUTE AUX PREVENUS SUR L'OBJET DE LA POURSUITE ET NE LEUR AVAIENT PAS PERMIS DE SE MEPRENDRE SUR LA NATURE DES INFRACTIONS QUI LEUR ETAIENT REPROCHEES ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER NUL LE PROCES-VERBAL DU 13 NOVEMBRE 1973 DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE REDIGE PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUI AVAIENT PERSONNELLEMENT PROCEDE A LA CONSTATATION DES FAITS A LA DATE DU 8 MAI 1969 ;" AU MOTIF QUE LA DISPOSITION PRECITEE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION SE BORNENT A RELATER, DANS UN PROCES-VERBAL, LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES AGENTS D'AUTRES SERVICES ET N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL A FIN FISCALE ;
" ALORS QU'UNE TELLE DECISION EST ABSOLUMENT CONTRAIRE AU TEXTE PRECITE AUQUEL ELLE A POUR EFFET DE RETIRER TOUTE SUBSTANCE " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE POUR REDIGER SON PROCES-VERBAL DU 13 NOVEMBRE 1973, L'AGENT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS S'EST BORNE A RELEVER DANS LE DOSSIER DE L'INFORMATION JUDICIAIRE CONCERNANT LE DELIT DE FRAUDE LES ELEMENTS CARACTERISANT L'INFRACTION FISCALE, SANS PRETENDRE PROCEDER A AUCUNE CONSTATATION PERSONNELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE LE REJET DE L'EXCEPTION QUI TENDAIT A LA CONSTATATION DE LA NULLITE DE CE PROCES-VERBAL POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QU'EN EFFET, CE TEXTE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, COMME EN L'ESPECE, LES AGENTS DES IMPOTS RELATENT DANS UN PROCES-VERBAL LES CONSTATATIONS D'AGENTS D'AUTRES SERVICES, A CONDITION QU'ILS NE PRESENTENT PAS CES CONSTATATIONS COMME LES LEURS, ET A CE QU'ILS PRECISENT DANS LE DOSSIER D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE PROPRES A ETABLIR UNE INFRACTION FISCALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
