SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1,87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE LA QUATRIEME PARTIE DU DECRET DU 28 AOUT 1972 S'APPLIQUENT AUX RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
QUE, D'APRES LE DERNIER, DANS LES LITIGES RELEVANT DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ;
ATTENDU QUE STAS, MINEUR DE FOND, AYANT FORME UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI REFUSANT DE RECONNAITRE A L'ARTHROSE DONT IL ETAIT ATTEINT LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, APRES AVOIR DANS LES MOTIFS DE SA SENTENCE ECARTE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE X... DESIGNE PAR LES PARTIES, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR LES HOUILLERES CONTRE CETTE DECISION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE, DANS SON DISPOSITIF, ELLE SE BORNAIT A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS TRANCHER MEME POUR PARTIE LE PRINCIPAL OU SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, ET QUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET 128 DUDU 28 AOUT 1972 ET 128 DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 UNE TELLE DECISION NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE SUR AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, AUTORISATION QUE LES HOUILLERES N'AVAIENT PAS DEMANDEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER QUI, EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, S'ATTACHE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE EXPERTISE TECHNIQUE, NOTAMMENT DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS, EN PRINCIPE, UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE SERAIT LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF DE LA DECISION ENTREPRISE QUI, MALGRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y..., ORDONNAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN, EN ECARTANT L'APPLICATION EN LA CAUSE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, TRANCHAIT PAR LA MEME UNE QUESTION TOUCHANT AU FOND DU LITIGE ET POUVAIT PAR SUITE ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
