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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1976, 74-15001

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74-15001
Numéro NOR : JURITEXT000006996532 ?
Numéro d'affaire : 74-15001
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-04-07;74.15001 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décret du 28 août 1972 - Application.

* APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure d'instruction illégale.

* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Nature - Arbitrage médical.

* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise de droit commun au lieu d'une expertise technique.

L'article 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne porte de dispositions particulières qu'en ce qui concerne le délai de l'appel ; à défaut de règle spéciale, il convient d'appliquer, pour le surplus, aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, les dispositions de procédure de droit commun, notamment, celles des articles 87 et 88 du décret n° 72-788 du 28 août 1972, selon lesquelles les décisions qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction, sans se prononcer sur le fond, ne peuvent être frappées d'appel indépendamment des décisions sur le fond (Arrêt n° 1). Tel n'est pas le cas : 1) d'une décision qui ordonne une expertise dans les formes du droit commun alors que la contestation d'ordre médical qui s'était élevée à l'occasion du litige devait, en application des dispositions impératives du décret du 7 janvier 1959 donner lieu à un arbitrage médical dit expertise technique dont les conclusions auraient lié les juges, la décision entreprise tranchant ainsi une question de procédure touchant au fond du litige et pouvant, par suite, être immédiatement frappée d'appel (Arrêt n° 2). 2) d'une décision qui ordonne une expertise médicale de droit commun après avoir écarté l'avis de l'expert technique précédemment désigné (Arrêt n° 3).

Références :


CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-02-24 Bulletin 1971 V N. 156 p. 129 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-10-10 Bulletin 1974 V N. 477 p. 446 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-06-19 Bulletin 1975 V N. 344 p. 299 (CASSATION). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-04-07 (REJET) N. 74-15.093 CPCAM REGION PARISIENNE C/ STE LA MOSAIQUE


Texte :

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... AYANT FORME UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE REFUSANT DE RECONNAITRE A LA DERMITE DONT ELLE EST ATTEINTE LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A, LE 18 OCTOBRE 1972, ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;

QUE LA CAISSE A RELEVE APPEL DE CETTE SENTENCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 190 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES DISPOSITIONS REGLANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL N'ETAIENT APPLICABLES QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ET QUE, SELON L'ARTICLE 195 DU MEME DECRET, JUSQU'A CETTE DATE, L'APPEL DEVAIT ETRE INTERJETE ET INSTRUIT SELON LES FORMES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972, ALORS QUE LA DECISION ENTREPRISE DATANT DU 18 OCTOBRE 1972, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, QUI DECLARENT IRRECEVABLES LES APPELS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS NE STATUENT PAS SUR LE FOND ET QUI NE FIGURENT PAS DANS LA CINQUIEME PARTIE DE CE DECRET, SONT APPLICABLES DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972 ET REGISSENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;

QUE L'ON NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DE L'ARTICLE 196, CE TEXTE NE CONCERNANT PAS LA DETERMINATION DES JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D'APPEL ;

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE L'ARRET AURAIT DU SE PLACER, POUR L'APPLICATION DE LA CINQUIEME PARTIE DU DECRET, A LA DATE NON DE LA DECISION ENTREPRISE, MAIS DE L'ACTE D'APPEL, ET QUE, N'AYANT PAS MENTIONNE LA DATE DE CET ACTE, LA COUR D'APPEL A MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN A L'EFFET DE DETERMINER SI LA DERMITE PRESENTEE PAR DAME X... AVAIT LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, TANDIS QUE LA CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL QUI S'ETAIT ELEVEE A CET EGARD DEVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DONNER LIEU A UN ARBITRAGE MEDICAL DIT EXPERTISE TECHNIQUE, DONT LES CONCLUSIONS AURAIENT LIE LE JUGE, LA DECISION ENTREPRISE TRANCHAIT UNE QUESTION TOUCHANT AU FOND DU LITIGE ET POUVAIT, PAR SUITE, ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPEE D'APPEL ;

QUE PAR CES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES JUGES DU FOND, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT, EN OUTRE, DONNE MISSION A L'EXPERT QU'ELLE AVAIT DESIGNE DE DETERMINER SI LES AGENTS NOCIFS A L'ACTION DESQUELS DAME X... AVAIT ETE EXPOSEE AU COURS DE SON TRAVAIL FIGURAIENT AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES, L'ARRET ATTAQUE A REFORME CETTE DECISION ET ORDONNE LA PRODUCTION PAR LA CAISSE DU DOSSIER DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LE SERVICE DE PREVENTION NOTAMMENT, L'ANALYSE DES PRODUITS UTILISES PAR DAME X... DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, "REFORMER LA MESURE ORDONNEE" ET PRESCRIRE PAR AILLEURS UNE AUTRE MESURE PORTANT SUR LES MEMES ELEMENTS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A USER DE LA FACULTE QUI LUI APPARTIENT DE PRESCRIRE LA MESURE D'INSTRUCTION QUI LUI PARAIT LA PLUS APPROPRIEE EN VUE DE PARVENIR A LA SOLUTION DU LITIGE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Références :

Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 24
Décret 72-788 1972-08-28 ART. 87, ART. 88
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ), 18 juin 1973


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 07 avril 1976, pourvoi n°74-15001, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 195 P. 160
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 195 P. 160
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laroque
Avocat général : M. Lesselin
Rapporteur ?: M. Bolac
Avocat(s) : Demandeur M. Célice

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/04/1976
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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