REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 JUIN 1975 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE, DETENTION IRREGULIERE D'ARME ET DE MUNITIONS, PORT D'ARME PROHIBE ET ENTRAVE A LA CIRCULATION ROUTIERE, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1500 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., LIEUTENANT DE LOUVETERIE, AVAIT DECIDE, A LA DEMANDE DE PLUSIEURS SOCIETES DE CHASSE, DE PROCEDER A DES CONTROLES NOCTURNES SUR LES ROUTES EN VUE DE LA REPRESSION DU BRACONNAGE A L'AIDE DE VEHICULES AUTOMOBILES ;
QUE CES OPERATIONS DEVAIENT ETRE EFFECTUEES EN COLLABORATION ET SOUS LA DIRECTION DE LA GENDARMERIE ;
QUE LE 26 OCTOBRE 1974, BIEN QU'IL N'AIT PU OBTENIR LE CONCOURS DE LA GENDARMERIE, X... A ORGANISE L'UN DE CES CONTROLES AVEC L'ASSISTANCE D'UN GARDE-CHASSE ET D'UN AMI DE CELUI-CI ;
QUE REVETU DE LA TENUE ET DES INSIGNES DE LIEUTENANT DE LOUVETERIE ET ARME D'UN FUSIL AUTOMATIQUE DE GUERRE CHARGE DE 23 CARTOUCHES, IL S'EST POSTE, DES LA NUIT TOMBEE, AVEC LE GARDE-CHASSE PORTEUR D'UN FUSIL DE CHASSE ET SON AMI, SUR UNE ROUTE NATIONALE, ET A SOMME LES AUTOMOBILISTES DE S'ARRETER A L'AIDE DES SIGNAUX LUMINEUX D'UNE LAMPE ELECTRIQUE DE POCHE ;
QU'IL A, ENSUITE, PROCEDE A LA VISITE DE CES VEHICULES ;
QU'UNE VINGTAINE DE CONDUCTEURS SE SONT PRETES A CE CONTROLE SANS INCIDENT MAIS QUE, VERS QUATRE HEURES DU MATIN, UN AUTOMOBILISTE N'AYANT PAS OBTEMPERE A SES SIGNAUX, X... A TIRE DEUX COUPS DE FEU EN L'AIR SANS RESULTAT ;
QU'UN QUART D'HEURE PLUS TARD Y... CLAUDINE EST ARRIVEE AU VOLANT DE SA VOITURE ET, PRISE DE PEUR EN APERCEVANT SUR LA ROUTE DES HOMMES ARMES BRAQUANT SUR ELLE UNE LAMPE ELECTRIQUE, A ACCELERE SON ALLURE POUR S'ENFUIR ;
QUE X... A ALORS TIRE DANS SA DIRECTION DEUX COUPS DE FEU QUI ONT ATTEINT LE VEHICULE, ENDOMMAGEANT CELUI-CI ET BLESSANT SA CONDUCTRICE DONT L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DEVAIT DEPASSER HUIT JOURS ;
QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE, DETENTION IRREGULIERE D'ARME ET DE MUNITIONS, PORT D'ARME PROHIBE ET ENTRAVE A LA CIRCULATION ROUTIERE ;
EN CET ETAT : SUR LE PREMIER ET LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE CLAUDINE Y... ;" AUX MOTIFS, PROPRES OU EMPRUNTES AUX PREMIERS JUGES, QU'IL AVAIT TIRE SANS VISER, QU'IL AVAIT DELIBEREMENT TIRE DANS LA DIRECTION DE LA VOITURE DE LA VICTIME POUR CONTRAINDRE SON CONDUCTEUR A S'ARRETER ET QU'IL N'AVAIT PAS PU AVOIR CONSCIENCE DU RISQUE QU'IL PRENAIT DE CAUSER DES DOMMAGES CORPORELS ;
" ALORS QUE LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES N'EST CONSTITUE QUE SI L'AUTEUR DE L'ACTE QUI A PORTE ATTEINTE A L'INTEGRITE CORPORELLE D'AUTRUI A VOULU PROVOQUER CETTE ATTEINTE ET QUE LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SUIVANT LESQUELLES LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT TIRE SANS VISER, EN AYANT POUR BUT DE CONTRAINDRE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE A S'ARRETER, ET AVAIT EU NECESSAIREMENT CONSCIENCE DU RISQUE QU'IL PRENAIT DE CAUSER DES DOMMAGES CORPORELS, EXCLUENT UNE TELLE VOLONTE, QUE LA COUR N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;
" LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 445 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DU DELIT DE DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ;
" AUX MOTIFS QU'IL A DELIBEREMENT TIRE EN DIRECTION DE LA VOITURE POUR CONTRAINDRE SON CONDUCTEUR A S'ARRETER ET N'A PAS PU NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU RISQUE QU'IL PRENAIT DE CAUSER DES DOMMAGES MATERIELS ;
" ALORS QUE LE DELIT DE DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE N'EST CONSTITUE QUE SI LA DEGRADATION A ETE INTENTIONNELLE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE LA COUR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI VOULAIT SEULEMENT CONTRAINDRE LE CONDUCTEUR A S'ARRETER ET QU'IL DEVAIT AVOIR CONSCIENCE DU " RISQUE " QU'IL PRENAIT DE CAUSER DES DOMMAGES MATERIELS AU VEHICULE, CE QUI IMPLIQUE QUE SON BUT N'ETAIT PAS D'EN CAUSER ;
" ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE X... LES DELITS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET DE DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE ET LE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES BLESSURES RECUES PAR Y... CLAUDINE ET LES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE SONT LA CONSEQUENCE D'UN ACTE VOLONTAIRE ET INTENTIONNEL DU PREVENU ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 309 PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL ET PAR L'ARTICLE 445 DU MEME CODE SE TROUVENT CONSTITUEES DES QU'IL EXISTE UN ACTE VOLONTAIRE, QUEL QUE SOIT LE MOBILE QUI AIT INSPIRE CET ACTE ET ALORS MEME QUE SON AUTEUR N'AURAIT PAS VOULU CAUSER LES DOMMAGES QUI EN SONT RESULTES ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1963, 17-1° A ET B, ET 36-1°, DU DECRET DU 12 MARS 1973, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI, LIEUTENANT DE LOUVETERIE, POUR DETENTION ET PORT D'ARME PROHIBE ;" AU MOTIF QUE, BIEN QU'HABILITE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1963 A DETENIR ET PORTER UNE ARME DE LA PREMIERE CATEGORIE DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE SES FONCTIONS, X... ETAIT TENU, EN APPLICATION DES ARTICLES 17 ET 36 DU DECRET DU 12 MARS 1973, D'OBTENIR UNE AUTORISATION INDIVIDUELLE DELIVREE PAR LE PREFET DE SON DOMICILE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE TIENNENT TANT DE L'ARTICLE 17, 1° A DU DECRET DU 12 MARS 1973 QUE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1963, DU FAIT MEME DE LEURS FONCTIONS, L'AUTORISATION DE DETENTION DES ARMES ET MUNITIONS DES CATEGORIES DEFINIES PAR CES TEXTES ;
" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 36-1° DU DECRET DU 12 MARS 1973 ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1963, ILS SONT AUTORISES A PORTER, DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LES ARMES ET MUNITIONS DES CATEGORIES 1, 4 ET 6 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... N'ETAIT TITULAIRE, A LA DATE DES FAITS, D'AUCUNE AUTORISATION POUR DETENIR ET PORTER LE FUSIL DE GUERRE DONT IL S'ETAIT ARME ;
QUE, REPONDANT AUX ALLEGATIONS DU PREVENU QUI PRETENDAIT QU'EN SA QUALITE DE LIEUTENANT DE LOUVETERIE, IL ETAIT HABILITE A DETENIR ET A PORTER CETTE ARME AVEC SES MUNITIONS, LES JUGES RELEVENT QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MARS 1973, X... AVAIT L'OBLIGATION, AU MOMENT OU IL EST ENTRE EN POSSESSION DE SON ARME, D'EN FAIRE LA DECLARATION REGULIERE AU PREFET DE SON DOMICILE ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR POUR DETENTION D'ARME ET DE MUNITIONS SANS AUTORISATION ET PORT D'ARME PROHIBE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE, COMMISSIONNES PAR LES PREFETS EN VUE DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES ET DE LA REPRESSION DU BRACONNAGE ET AUTORISES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 AOUT 1963 A DETENDIR ET A PORTER, DANS L'EXERCIE OU A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS DES ARMES ET DES MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE, SONT DES AGENTS D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE CHARGES D'UN SERVICE DE POLICE ET DE REPRESSION ET, A CE TIT RE, SOUMIS AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 17-4° ET 36-1° DU DECRET DU 12 MARS 1973 ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 7 DU CODE DE LA ROUTE, 1ER DE LA LOI DU 9 JUILLET 1971, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A LA CIRCULATION PREVU PAR L'ARTICLE L 7 DU CODE DE LA ROUTE ;" ALORS QUE LE TEXTE EXIGE QUE LES FAITS QU'IL PRECISE AIENT ETE ACCOMPLIS EN VUE D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION, QUE LES FAITS ACCOMPLIS PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE LIEUTENANT DE LOUVETERIE, NE L'AVAIENT PAS ETE DANS CE BUT, MAIS EN VUE DE LA REPRESSION DU BRACONNAGE ;
" ATTENDU QUE, REPONDANT AUX ALLEGATIONS DE X... SELON LESQUELLES SES FONCTIONS DE LIEUTENANT DE LOUVETERIE L'AURAIENT AUTORISE A PROCEDER A DES CONTROLES ROUTIERS EN VUE DE LA REPRESSION DU BRACONNAGE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREVENU, A QUI LES GENDARMES N'AVAIENT PU, CE JOUR-LA, PRETER LEUR CONCOURS, A OUTREPASSE SES POUVOIRS ET QU'EN SOMMANT LES AUTOMOBILISTES CIRCULANT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DE S'ARRETER, SOUS LA MENACE D'UNE ARME A FEU, IL A COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE A LA CIRCULATION ROUTIERE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT A LA CHARGE DE X... TOUS LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE L 7 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET AUCUN TEXTE NE DONNE DROIT AUX LIEUTENANTS DE LOUVETERIE AGISSANT POUR LA REPRESSION DU BRACONNAGE DE METTRE EN PLACE DES BARRAGES ROUTIERS SANS L'ASSISTANCE DES GENDARMES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
