| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 février 1979, 78-91704
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Intention délictuelle - Mobile indifférent. Les dispositions de l'article 309 du Code pénal sont applicables... ... COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Intention délictuelle - Mobile indifférent. Les dispositions...La Cour, Vu le mémoire produit en demande ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 1er, 309 dernier alinéa, 319, 321 du Code pénal, 1er, 2, 3, 231, 381, 593, 594 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif, manque de base...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 1977, 75-91220
1 ACTION CIVILE - Capacité - Mineur - Mineur étranger. La qualité pour agir en justice au nom d'un mineur étranger est déterminée par la... ... compétence de la juridiction répressive 1. 3 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Intention délictuelle...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MERCEDES, EPOUSE Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR DE NATIONALITE ESPAGNOLE, Y... JOSE ; 2° Y... JOSE, AGISSANT EN TANT QUE DE BESOIN COMME ETANT DEVENU MAJEUR AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE, EN COURS DE PROCEDURE, CONTRE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1976, 75-91836
1 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Intention délictuelle - Mobile indifférent. Voir le sommaire suivant. 2 DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS,... ... 1 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Intention délictuelle - Mobile indifférent. Voir le...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 JUIN 1975 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE, DETENTION IRREGULIERE D'ARME ET DE MUNITIONS, PORT D'ARME PROHIBE ET ENTRAVE A LA CIRCULATION ROUTIERE, L'A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 1972, 72-90309
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Intention délictuelle - Mobile indifférent. Le délit de coups et blessures volontaires est constitué dès... ... COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Intention délictuelle - Mobile indifférent. Le délit de coups...REJET DU POURVOI DE X... PHILIPPE, ET DE X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE DES MINEURS, DU 17 DECEMBRE 1971, QUI A DECLARE X... PHILIPPE COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A REMIS A LA GARDE DE SON PERE X... MICHEL, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 1969, 68-92173
1 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Intention délictuelle - Mobile indifférent * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Faute... ... 1 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Intention délictuelle - Mobile indifférent * SECURITE...REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 27 JUIN 1968 QUI, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PLASTUGIL, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... MICHEL, CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AU VERSEMENT D'UNE PROVISION A Z... IGNACE, PARTIE CIVILE...