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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1976, 75-11133

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75-11133
Numéro NOR : JURITEXT000006995810 ?
Numéro d'affaire : 75-11133
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-02-19;75.11133 ?

Analyses :

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au prestataire - Recours de droit commun contre le bénéficiaire (non).

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Définition.

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Dérogation à l'article 1151 du Code rural (non).

Le service rendu par un exploitant agricole à un autre en l'aidant à rentrer sa récolte est de ceux que les cultivateurs échangent habituellement entre eux dans l'intérêt de leurs exploitations et constitue un acte d'entraide au sens de la loi du 8 août 1962. Sous réserve de l'application éventuelle de l'article 1151 du code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972) auquel la loi du 8 août 1962 n'avait pas dérogé, l'accident survenu au prestataire ne peut donner lieu à une action de droit commun contre le bénéficiaire.

Références :


ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-10-15 Bulletin 1970 V N. 532 p.436 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-21 Bulletin 1972 V N. 232 p.213 (REJET)


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI N 62-933 DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION ;

QU'EN CE CAS LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME ;

ATTENDU QUE, LE 2 DECEMBRE 1969, POUJADE, AGRICULTEUR, S'ETAIT JOINT VERS 16 HEURES A D'AUTRES CULTIVATEURS POUR AIDER ALRIC, EGALEMENT EXPLOITANT AGRICOLE, A RENTRER SA RECOLTE DE MAIS ;

QUE, VERS 17H 45, ALRIC AVAIT DECIDE D'ATTELER A SON TRACTEUR, POUR LA TIRER JUSQU'A UN SILO, UNE REMORQUE-TREMIE CHARGEE D'EPIS DE MAIS ET A CET EFFET D'ENGAGER LE TIMON DE CELLE-CI DANS LE SYSTEME D'ANCRAGE DU TRACTEUR ;

QU'UNE PIERRE AYANT ETE PLACEE SOUS LA BEQUILLE ARRIERE QUI SOUTENAIT LA TREMIE ET LE TIMON DE CELLE-CI SE TROUVANT DE CE FAIT INCLINE VERS LE BAS, POUJADE ETAIT INTERVENU POUR LE RELEVER EN AGISSANT SUR LA BEQUILLE ;

QUE LA TREMIE S'ETAIT ALORS RENVERSEE ;

QUE POUJADE AVAIT ETE ENSEVELI SOUS LES EPIS DE MAIS, QUE, GRIEVEMENT BLESSE, IL ETAIT DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD DES SUITES DE CET ACCIDENT ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ACTION EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE EXERCEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME CONTRE ALRIC ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE AGRICOLE DU ROUERGUE ET DU GEVAUDAN, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE POUJADE AVAIT COUTUME DE RENDRE DES SERVICES ET QU'EN DONNANT SPONTANEMENT UN "COUP DE MAIN" A ALRIC, IL N'ENTENDAIT PAS SE PLACER SOUS SA DEPENDANCE ET OBTENIR DE CELUI-CI L'ENGAGEMENT D'APPORTER SON "AIDE DANS UN CAS ANALOGUE A TITRE DE RECIPROCITE" : QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT RETENUES PAR ELLE, IL RESULTE QUE LE SERVICE APPORTE PAR POUJADE A ALRIC ETAIT DE CEUX QUE LES CULTIVATEURS ECHANGENT HABITUELLEMENT ENTRE EUX DANS L'INTERET DE LEURS EXPLOITATIONS ET CONSTITUAIT UN ACTE D'ENTRAIDE AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, SI BIEN QUE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT ET AUQUEL LA LOI DE 1962 N'AVAIT PAS DEROGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

RE!ET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Références :

Code rural 1151
LOI 62-933 1962-08-08 ART. 20
LOI 72-965 1972-10-25 YN
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ), 23 mars 1972


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 février 1976, pourvoi n°75-11133, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 106 P. 86
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 106 P. 86
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laroque
Avocat général : M. Mellottée
Rapporteur ?: M. Bolac
Avocat(s) : Demandeur M. Vincent

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/02/1976
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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