REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 JUIN 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS,6 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS :
-LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL,485,512,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES OU DE COMMERCE ;
" AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMANDE ET OBTENU DE LA SECRETAIRE, QUI EN A ATTESTE, QUE LE VERSEMENT DE 900 000 FRANCS CFA NE SOIT PAS COMPTABILISE NOTAMMENT AU LIVRE JOURNAL DE L'ENTREPRISE, CE QUI CARACTERISAIT LE DELIT DE FAUX ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU FOND NE RELEVE AUCUN ELEMENT PROPRE A ETABLIR QUE LE DOCUMENT INCRIMINE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE PROCEDE A AUCUNE CONSTATATION DE FAIT PROPRE A CARACTERISER L'INTENTION DE NUIRE DU DEMANDEUR " ;
-LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL,485,512,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;
" AUX MOTIFS QU'AYANT FAIT ENCAISSER LE CHEQUE APPARTENANT A WATT SERVICE, AU MOYEN DU COMPTE CHEQUE POSTAL DE SA FEMME ET N'AYANT VERSE DANS LA CAISSE DE LA SOCIETE LES FONDS PROVENANT DE CET ENCAISSEMENT QU'A TITRE DE FONDS PROPRES, AINSI QU'IL LES A QUALIFIES DANS UN PROJET D'ACTE DE SOCIETE, IL AVAIT BIEN COMMIS LE DETOURNEMENT REPROCHE, DONT LE CARACTERE FRAUDULEUX ETAIT ETABLI PAR LE FAIT QU'IL AVAIT DEMANDE A LA COMPTABLE D'ETABLIR UNE FAUSSE FACTURE POUR LA COMPTABILITE, ET CECI AFIN D'UTILISER CETTE SOMME A DES FINS PERSONNELLES ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI REPOSE SUR DES CONSIDERATIONS DE FAIT ERRONEES QUI CONSTITUENT UNE VERITABLE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST ETABLI PAR LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR A VERSE DANS LA CAISSE DE LA SOCIETE LE MONTANT DU CHEQUE QU'IL AVAIT ENCAISSE DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT, A UN COMPTE OUVERT SOUS LA RUBRIQUE " COMPTE ASSOCIES ", SUR LEQUEL LES ASSOCIES POUVAIENT EFFECTUER DES RETRAITS, CE QUI EXCLUT DONC QU'IL AIT CONSIDERE CES FONDS COMME DES FONDS PROPRES AU MOMENT OU IL LES A VERSES, MEME S'IL LES A AINSI QUALIFIES DANS UN PROJET D'ACTE DISTINCT ;
D'OU IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PU FAIRE SUR LE MONTANT DU CHEQUE UN ACTE QUELCONQUE D'APPROPRIATION ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, NI LE CARACTERE FRAUDULEUX DU DETOURNEMENT, NI L'INTENTION DE NUIRE NE SE TROUVENT LEGALEMENT ETABLIS " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... ET Y... ONT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT DITE " WATT-SERVICE " ;
QUE, LE 5 JANVIER 1972, UN CHEQUE DE 900 000 FRANCS CFA (18 000 FRANCS METROPOLITAINS), EMIS PAR LA SOCIETE SEIKAR-MIKO A L'ORDRE DE WATT-SERVICE, A ETE REMIS A X... AVEC MANDAT D'EN VERSER LE MONTANT AU COMPTE BANCAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE ET DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT, D'UNE PART, QUE X... N'A JAMAIS VERSE LE CHEQUE DANS LA CAISSE DE WATT-SERVICE ;
QU'IL L'A ENDOSSE, ET TRANSMIS POUR ENCAISSEMENT AU COMPTE DE CHEQUE POSTAL DE LA DAME X..., SON EPOUSE, ET QU'IL L'A AINSI DETOURNE ;
QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARRET, X... AVAIT FAIT ETABLIR UNE FAUSSE FACTURE SUR LA SOCIETE SEIKAR-MIKO, DESTINEE A LA COMPTABILITE DE WATT-SERVICE, D'UN MONTANT MINORE DE 900 000 FRANCS CFA ;
" QUE CETTE FAUSSE FACTURE, ET LA PRISE EN CHARGE MINOREE DE LA RECETTE DANS LA COMPTABILITE ONT CAUSE UN PREJUDICE A WATT-SERVICE " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS LES DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 408 ET 150 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION DE MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE FAIT SONT MANDATAIRES LES UNS DES AUTRES EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DE LA SOCIETE, ET, A CE TITRE, SONT PASSIBLES, EN CAS DE DETOURNEMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 PRECITE ;
QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
-SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69,406,408 DU CODE PENAL,1350,1351,1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,2 ET 3,425,464,485,512,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A DECIDE QU'EU EGARD A L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DU 30 AOUT 1974, QUI A DECIDE QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE Y... ET X..., IL CONVENAIT DE DISTINGUER ENTRE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DE FAIT ET CELUI SUBI PAR Y... QUI S'ETAIT PRESENTE JUSQUE-LA COMME LA SEULE VICTIME DES AGISSEMENTS RETENUS CONTRE LE DEMANDEUR ET A EN CONSEQUENCE DECIDE, TOUT D'ABORD, EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DE FAIT Y...-X..., QU'IL CONVENAIT DE CONDAMNER LE DEMANDEUR A VERSER UNE SOMME EQUIVALENTE AU MONTANT DU CHEQUE, SOIT 900 000 FRANCS CFA, A LA SOCIETE, REPRESENTEE PAR Y... QUI, EN DEFINITIVE, SE TROUVERAIT LE SEUL MANDATAIRE HABILITE A RECEVOIR LES DOMMAGES-INTERETS DEVANT REVENIR A LA SOCIETE DE FAIT, ET, EN SECOND LIEU, D'ALLOUER A Y... PERSONNELLEMENT UNE SOMME DE 12 000 FRANCS METROPOLITAINS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;" ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS, CHAMBRE CIVILE, AYANT APRES AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE Y... ET
X...
, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 20 AVRIL 1972, EN A PRONONCE LA LIQUIDATION ET A NOMME UN LIQUIDATEUR, LE SIEUR Y... N'AVAIT PLUS AUCUNE QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE DE FAIT ET NE POUVAIT SE VOIR ALLOUER LES DOMMAGES-INTERETS REVENANT A CETTE SOCIETE ET QU'A DEFAUT DE LA PRESENCE AUX DEBATS DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE, LA COUR DEVAIT LE CONSIDERER COMME S'ETANT DESISTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LA COUR AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT VERSE AU COMPTE DE LA SOCIETE DE FAIT LE MONTANT DU CHEQUE LITIGIEUX, ELLE NE POUVAIT A NOUVEAU ORDONNER LE VERSEMENT D'UNE SOMME EQUIVALANT AU MONTANT DE CE CHEQUE SANS VIOLER LA REGLE DE LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE " ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION, NI D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT CONTESTE LA VALIDITE DE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE ET SA QUALITE POUR DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE ;
ET QUE, PAS DAVANTAGE, IL N'EST DEMANDE ACTE D'UN PRETENDU DESISTEMENT DE CETTE PARTIE CIVILE ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
