REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DOMINIQUE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, IIE CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 9 JUILLET 1975, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE;" AU MOTIF QUE POUR OBTENIR DES ORDRES DE PUBLICITE POUR LA REVUE MAGAZINE, EDITEE PAR UN SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'EDF, LE DEMANDEUR FAISAIT PRECEDER SA VISITE AUX ANNONCEURS D'UN APPEL TELEPHONIQUE DANS LEQUEL, SE PRESENTANT SOUS LE NOM DE Y... ET DISANT APPARTENIR A L'EDF, IL LEUR PROPOSAIT UN CONTRAT PUBLICITAIRE POUR UNE REVUE DE L'EDF ET ANNONCAIT ENSUITE LA VISITE D'UN DEMARCHEUR EN VUE D'UNE ACCEPTATION DE PRINCIPE, FAITS QUI CARACTERISERAIENT LA PRISE D'UNE FAUSSE QUALITE ET L'EMPLOI DE MANOEUVRES;
" ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE, SINON PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET INOPERANTS, LE CARACTERE DETERMINANT DE L'ENTRETIEN TELEPHONIQUE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES SUR L'ENGAGEMENT DES ANNONCEURS, OMETTANT AINSI DE REPONDRE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE L'ERREUR DES ANNONCEURS, A LA SUPPOSER POSSIBLE AU TELEPHONE AVAIT ETE DE TOUTE FACON DISSIPEE LORS DE LA VISITE PERSONNELLE, POSTERIEURE A L'APPEL TELEPHONIQUE, AU COURS DE LAQUELLE ETAIENT OBTENUES LES SOUSCRIPTIONS ET REMISES DE FONDS ET QUI SE DEROULAIT DANS DES CIRCONSTANCES EXCLUSIVES DE TOUTE ERREUR DE LA PART DES ANNONCEURS ";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR OBTENIR DES CONTRATS DE PUBLICITE DANS UNE REVUE INTITULEE MAGAZINE EDITEE PAR L'UNION REGIONALE FEDERALE DE NORMANDIE, QUI EST UN SYNDICAT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE ELECTRICITE DE FRANCE, X... DOMINIQUE, REPRESENTANT D'UNE ENTREPRISE PRIVEE CONCESSIONNAIRE, A PROPOSE PAR TELEPHONE A DES COMMERCANTS DE TELS CONTRATS POUR " UNE REVUE DE L'EDF " EN DECLARANT S'APPELER " Y... " ET APPARTENIR A LA SOCIETE NATIONALE, LA VISITE D'UN DEMARCHEUR ETANT ENSUITE ANNONCEE;
QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE X... SE PRESENTAIT ALORS LUI-MEME CHEZ LES PERSONNES PRESSENTIES ET QU'IL LEUR FAISAIT SOUSCRIRE UN CONTRAT POUR LA REVUE MAGAZINE;
QU'ILS PRECISENT QUE LE DEMANDEUR " CONVAINQUAIT SES CLIENTS QUE MAGAZINE ETAIT UNE ENTREPRISE DE L'EDF, ET QUE, LORSQUE LA VERITE LEUR FUT REVELEE, LES SOUSCRIPTEURS ONT NOTAMMENT EXIGE LA RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LES ALLEGATIONS ETAIENT MENSONGERES AU MOMENT DES SOUSCRIPTIONS ET QU'ELLES ONT ETE CORROBOREES PAR DES FAITS EXTERIEURS CONSTITUES PAR DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES EMANANT D'UN TIERS IMAGINAIRE DONT L'INTERVENTION PERSUADAIT LES VICTIMES DE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR ET D'UN CREDIT NON MOINS IMAGINAIRES, L'ARRET ATTAQUE, EN CARACTERISANT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DU DELIT D'ESCROQUERIE AINSI QUE LEUR POUVOIR DETERMINANT, A JUSTIFIE SA DECISION;
QU'EN EFFET, LORSQUE LE PREVENU A CONCLU A LA CONSTATATION DE CERTAINS POINTS DE FAIT, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE D'UN DEFAUT DE REPONSE, DES LORS QU'EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE L'INFRACTION PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL REPOUSSE LA CONSEQUENCE QU'ON ENTENDAIT DEDUIRE DE CE QUI ETAIT AFFIRME;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE SUR CE QU'IL AURAIT FAIT ETAT DE LA PRETENDUE " APPARTENANCE A L'EDF " D'UN DENOMME " Y... ", QUI N'ETAIT AUTRE QUE LUI-MEME;" ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE OU LA CITATION QUI L'A REGULIEREMENT SAISI, ET QUE DES LORS QUE LA CITATION NE RELEVAIT CONTRE LE DEMANDEUR QUE LE FAIT DE S'ETRE DIT " REPRESENTANT DE L'UNION REGIONALE DE L'EDF ", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER UNE CONDAMNATION SUR LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AURAIT DIT " APPARTENIR A L'EDF ", FAIT ENTIEREMENT DISTINCT DE CELUI VISE PAR LA CITATION ";
ATTENDU QUE X... DOMINIQUE A ETE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'AVOIR ESCROQUE PARTIE DE LA FORTUNE DE SEPT PERSONNES EN FAISANT NOTAMMENT USAGE DE LA FAUSSE QUALITE DE " REPRESENTANT DE L'UNION REGIONALE DE L'EDF ";
QUE DANS SES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU DISAIT " APPARTENIR A L'EDF ";
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
QU'EN EFFET, S'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE SE FONDER SUR DES FAITS DISTINCTS DE CEUX SUR LESQUELS REPOSE LA POURSUITE, IL LEUR APPARTIENT DE RETENIR TELS QU'ILS SONT RECUS DES DEBATS, CEUX QUI, COMME EN L'ESPECE, NE CONSTITUENT QUE DES CIRCONSTANCES DU FAIT PRINCIPAL, SE RATTACHANT A LUI ET PROPRES A LE CARACTERISER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN ME SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.
