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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 1976, 75-10764

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75-10764
Numéro NOR : JURITEXT000006995409 ?
Numéro d'affaire : 75-10764
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-01-08;75.10764 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Recevabilité - Validité de la notification - Examen d'office par les juges d'appel - Nécessité (non).

APPEL CIVIL - Recevabilité - Validité de la signification du jugement - Examen d'office par les juges d'appel - Nécessité (non).

Dès lors qu'en présence des conclusions de l'intimé invoquant la tardiveté de l'appel, l'appelant n'a pas contesté que la notification à lui faite de la décision de la commission de première instance avait été régulière, la Cour d'appel n'est pas tenue de vérifier d'office la régularité de cet acte.

Références :


ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N. 351 p. 295 (REJET)


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ANTONIA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE LE 30 NOVEMBRE 1972 DE LA DECISION DE LA COMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE CETTE DECISION LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 11 AVRIL 1969, AINSI QU'EN FAISAIT FOI L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE JOINT AU DOSSIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI CET ACCUSE DE RECEPTION AVAIT BIEN ETE SIGNE PAR L'APPELANTE, QUI S'EXPRIME MAL EN FRANCAIS ET QUI AVAIT DEJA CONTESTE AVOIR APPOSE SA SIGNATURE SUR L'ACCUSE DE RECEPTION DE NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE X... ANTONIA, CELLE-CI N'A PAS CONTESTE QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A ELLE FAITE LE 11 AVRIL 1969, AVAIT ETE REGULIERE ;

QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DONC PAS TENUE DE VERIFIER D'OFFICE LA REGULARITE DE CET ACTE QUI N'ETAIT PAS CRITIQUEE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Références :

Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 23
Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 24
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ), 31 mai 1974


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 08 janvier 1976, pourvoi n°75-10764, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 15 P. 12
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 15 P. 12
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laroque
Avocat général : M. Mellottée
Rapporteur ?: M. Carteret
Avocat(s) : Demandeur M. Lyon-Caen

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 08/01/1976
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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