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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 1976, 74-12755

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74-12755
Numéro NOR : JURITEXT000006995402 ?
Numéro d'affaire : 74-12755
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-01-08;74.12755 ?

Analyses :

AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Mise en cause de l'employeur - Nécessité (non).

AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Mise en cause de l'assureur de l'employeur - Nécessité (non).

Dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972 les dispositions de l'article 1147 du Code rural qui permettaient à la victime d'un accident du travail agricole ou à ses ayants droit d'exercer une action de droit commun pour obtenir du tiers responsable la réparation du préjudice causé n'imposaient nullement aux parties en présence de mettre en cause l'employeur ou son assureur loi, l'indemnité allouée à la victime ou ses ayants droit sur ce fondement exonérant d'ailleurs de plein droit l'employeur ou son assureur des indemnités forfaitaires leur incombant à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers.


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, KORCZAK, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE GUYOT, AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE A LA SUITE DE LA COLLISION DU CYCLOMOTEUR QU'IL UTILISAIT POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL ET D'UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR QUIEVREUX ;

QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR-LOI DE GUYOT, AVAIT SERVI LES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE, DUS EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, A VEUVE KORCZAK ;

QUE CELLE-CI AVAIT ASSIGNE QUIEVREUX ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA STRASBOURGEOISE POUR OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ;

QU'UN ARRET DU 27 NOVEMBRE 1970, APRES AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT PAR PARTS EGALES A LA VICTIME ET A L'AUTOMOBILISTE ET EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DANS LA MESURE DU PARTAGE QU'IL AVAIT INSTITUE ;

QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE AVAIT ALORS ASSIGNE CETTE DERNIERE ET LE TIERS RESPONSABLE EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE QUIVR EUX ET SON ASSUREUR N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE L'APPELER EN INTERVENTION DANS LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN ET QUE, EN EXECUTANT L'ARRET DU 27 NOVEMBRE 1970, ILS S'ETAIENT VALABLEMENT ACQUITES ALORS QUE SI, A LA DIFFERENCE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CODE RURAL, EN SON ARTICLE 1147, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1898, NE PRESCRIT PAS IMPERATIVEMENT LA MISE EN CAUSE DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE OU DE SON ASSUREUR-LOI, L'ECONOMIE GENERALE DE LA MATIERE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE, LARGEMENT CALQUEE SUR CELLE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, IMPOSE POUR DES MOTIFS TENANT TANT A L'ORDRE PUBLIC QU'A L'EQUITE, L'OBLIGATION D'APPELER L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME OU SON ASSUREUR-LOI EN INTERVENTION DANS LA PROCEDURE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, ET ALORS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR ONT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE COMME CELLE-CI L'A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT, EN N'APPELANT PAS EN CAUSE CETTE COMPAGNIE DANS L'INSTANCE EN RESPONSABILITE, EN LAISSANT INTERVENIR ET EN EXECUTANT UNE DECISION, COMME S'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A BON DROIT L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL QUI PERMETTAIENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE OU A SES AYANTS DROIT D'EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, N'IMPOSAIT NULLEMENT AUX PARTIES EN PRESENCE DE METTRE EN CAUSE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME OU SON ASSUREUR-LOI ET OBSERVE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A VEUVE KORCZAK, SUR CE FONDEMENT, PAR L'ARRET DU 27 NOVEMBRE 1970, EXONERAIT DE PLEIN DROIT L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR DES INDEMNITES FORFAITAIRES LEUR INCOMBANT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE, INFORMEE PAR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE DU CARACTERE PRIORITAIRE QUE CELLE-CI ATTRIBUAIT A SA CREANCE, LA COMPAGNIE LA STRASBOURGEOISE, QUI ESTIMAIT QUE LA RESPONSABILITE DE QUIEVREUX N'ETAIT PAS ENGAGEE DANS L'ACCIDENT, LUI AVAIT AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 17 JANVIER 1969, REPONDU PAR UNE "FIN DE NON-RECEVOIR" ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION QUI EXCLUAIT QUE LA COMPAGNIE LA STRASBOURGEOISE EN OMETTANT D'APPELER EN CAUSE L'AUTRE COMPAGNIE D'ASSURANCE EUT AGI EN VUE DE FAIRE FRAUDE A SES DROITS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'EN EXECUTANT L'ARRET DU 27 NOVEMBRE 1970, DONT LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE RECONNAISSAIT QU'IL AVAIT EQUITABLEMENT APPRECIE LES RESPONSABILITES ENCOURUES ET LE MONTANT DU PREJUDICE, QUIEVREUX ET LA COMPAGNIE LA STRASBOURGEOISE S'ETAIENT ACQUITTES DE LEUR OBLIGATION "SANS NUIRE PAR LEUR COMPORTEMENT PERSONNEL A L'AUTRE COMPAGNIE D'ASSURANCE" ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Références :

Code rural 1147
LOI 72-965 1972-10-25 YN
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ), 22 mars 1974


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 08 janvier 1976, pourvoi n°74-12755, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 8 P. 7
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 8 P. 7
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laroque
Avocat général : M. Mellottée
Rapporteur ?: M. Bolac
Avocat(s) : Demandeur M. Coutard

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 08/01/1976
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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