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10/12/1970 | FRANCE | N°69-12534

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 1970, 69-12534


ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A VEUVE MICHEL X... AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPE, DANS UNE COMMUNE OU CE DROIT N'EST PAS APPLICABLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT ETRE CONSIDERE COMME CADUC DEPUIS QUE LE DECRET 65-48

3 DU 26 JUIN 1965 A CONSACRE LA LIBERATION DES LOYERS DANS ...

ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A VEUVE MICHEL X... AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPE, DANS UNE COMMUNE OU CE DROIT N'EST PAS APPLICABLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT ETRE CONSIDERE COMME CADUC DEPUIS QUE LE DECRET 65-483 DU 26 JUIN 1965 A CONSACRE LA LIBERATION DES LOYERS DANS LES COMMUNES DE CETTE CATEGORIE, ALORS QUE CE DECRET N'A PAS ENTRAINE UNE TELLE CONSEQUENCE;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 28 JANVIER 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 69-12534
Date de la décision : 10/12/1970
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ECONOMIQUEMENT FAIBLE - DOUBLE QUALITE D 'ECONOMIQUEMENT FAIBLE ET DE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DE LOYER - LIBERATION DES LOYERS DANS LA COMMUNE - DECRET DU 26 JUIN 1965 - EFFET.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE , CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L 'AIDE SOCIALE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI CONSIDERE COMME CADUC L'ARTICLE 7 SUSVISE, DEPUIS QUE LE DECRET 65-483 DU 26 JUIN 1965 A CONSACRE LA LIBERATION DES LOYERS DANS LES COMMUNES DE CETTE CATEGORIE.


Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 161
Code de la famille et de l'aide sociale 184
Décret 65-483 du 26 juin 1965
LOI du 01 septembre 1948 ART. 7

Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse, 28 janvier 1969

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-04-27 Bulletin 1967 IV N. 338 P.282 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-14 Bulletin 1969 III N. 233 P.178 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-09 Bulletin 1970 III N. 468 P.340 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 10 déc. 1970, pourvoi n°69-12534, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 691 P. 502
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 691 P. 502

Composition du Tribunal
Président : PDT M. LECHARNY CDFF
Avocat général : AV.GEN. M. LAGUERRE
Rapporteur ?: RPR M. COESTER
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. NICOLAY

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1970:69.12534
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