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BAIL EN GENERAL - RESILIATION - EFFETS - RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR - ARTICLE 1760 - PAYEMENT DES LOYERS DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A... ...RPR M. COESTER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE MEDITERRANEE PUBLICITE, A QUI VERNISSE AVAIT, PAR ACTE DU 1ER DECEMBRE 1967, CONCEDE LA LOCATION D'UNE PARTIE DE LA FACADE DE SON IMMEUBLE POUR TROIS, SIX, NEUF ANNEES A PARTIR DU 15 DECEMBRE 1967 MOYENNANT UN LOYER DE 100 FRANCS PAR AN, DONT ELLE A CESSE DE PAYER LE MONTANT EN DECEMBRE 1969, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAIEMENT DE SON PRIX...

MANDAT - Etendue - Pouvoir d'appréciation des juges du fond - Société de construction - Mandat donné à l'architecte. Les juges du fond... ...RPR M. Coester...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DU 3 FEVRIER 1970, DAME Y... S'EST ENGAGEE A VENDRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LA SOCIETE FONCIERE D'ETUDES ET DE REALISATIONS QUI S'EST ENGAGEE A ACQUERIR LEDIT ENSEMBLE, SOUS CONDITION DE "L'OBTENTION DE L'ACCORD PREALABLE PRESENTE A L'ADMINISTRATION SUR LE PROJET DE M. Z..., ARCHITECTE, ET AGREE PAR MADAME X...", DIRECTRICE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... ...RPR M. COESTER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LES EPOUX Y... ETAIENT LOCATAIRES D'UNE BOUTIQUE ET D'UN APPARTEMENT DISTINCT A USAGE D'HABITATION A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 22 AVRIL 1948, AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, PROPRIETAIRE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ; QUE, L'EXPROPRIANTE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Bon état des... ...RPR M. COESTER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 FEVRIER 1969, HORN A DONNE EN LOCATION UN LOGEMENT A DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONT L'APPLICATION N'EST PAS CONTESTEE, MAIS AVEC UNE CLAUSE EN VERTU DE LAQUELLE LA PRENEUSE S'ETAIT OBLIGEE A PAYER AU BAILLEUR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DEGRESSIVE D'ANNEE EN ANNEE POUR "NON-AMORTISSEMENT...

BAIL EN GENERAL - DEFINITION - CONCESSION A TITRE PRECAIRE NON - ADMISSION TEMPORAIRE DANS UNE MAISON D'ETUDIANTS. * BAIL EN GENERAL -... ...RPR M. COESTER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE DE GESTION DU FOYER DES ETUDIANTS IVOIRIENS, TANO EHOUNOU, AYOH AKE, AMANGOUA ET X... SEYDOU FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES SANS DROIT NI TITRE A L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE, DONT ETAIT PROPRIETAIRE LA REPUBLIQUE DE LA COTE D'IVOIRE ET QUE CELLE-CI A VENDU LE 25 JANVIER 1971 A LA SOCIETE PROGALLUS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Sous-location - Définition - Jouissance des lieux moyennant une rémunération - Prestations en... ...RPR M. COESTER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DONT DAME X... EST PROPRIETAIRE, AU MOTIF QU'ILS ONT CONSENTI AUX EPOUX Y... SANTOS UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE, ALORS QUE LA COUR N'A PU EN DECIDER AINSI QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, QUI DISPOSAIT QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL D'EMPLOYE DE MAISON QUE LES TIERS...

HABITATION A LOYER MODERE - BAIL - PRIX - SURLOYER - DISPENSE - DOMAINE D'APPLICATION - HABITATIONS "AMELIOREES" NON. LES DISPOSITIONS DE... ...RPR M. COESTER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE REVEL, LOCATAIRE DEPUIS 1943 DANS UN IMMEUBLE ASSUJETTI AU REGIME DES LOGEMENTS A LOYERS MODERES DITS AMELIORES APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL RESULTAIT DES TEXTES EN VIGUEUR QU'IL ETAIT TENU AU PAIEMENT D'UN SURLOYER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Infraction - Clause tendant à imposer un prix de location supérieur au loyer légal article 63 -... ...RPR M. COESTER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQIE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE DAME X... A CONSENTI A Z..., LE 23 AVRIL 1963 ET JUSQU'AU 1ER MAI 1968, UN BAIL PORTANT LA CLAUSE SUIVANTE : LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT SONT LAISSES AUX FRAIS DE M Z... ET LEUR PROGRAMME D'EXECUTION, AUSSI BIEN D'AILLEURS QUE LEUR EXECUTION PROPREMENT DITE, LAISSES A SON ENTIERE LIBERTE SANS ORDRE A RECEVOIR NI CONTROLE ; QUE LE LOCATAIRE A QUITTE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET... ...RPR M. COESTER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU SON ARRET AVEC UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES SANS MENTIONNER QUE LE DELIBERE AVAIT ETE EFFECTUE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET EN INDIQUANT, AU CONTRAIRE, QU'IL AVAIT ETE AINSI FAIT PAR D'AUTRES MAGISTRATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE A...

BAUX A LOYER loi du 1er Septembre 1948 - Infraction - Défaut d'occupation du local repris article 60 - Conditions d'application -... ...RPR M. COESTER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT EXERCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LEUR DROIT DE REPRISE DE L'APPARTEMENT QU'OCCUPAIENT LES EPOUX X..., LESQUELS ONT QUITTE LES LIEUX LE 14 OCTOBRE 1969 ; QU'APRES AVOIR OCCUPE L'APPARTEMENT JUSQU'AU 21 AVRIL 1972, LES EPOUX Y... L'ONT VENDU, ET SE SONT VUS ALORS ASSIGNES PAR LES EPOUX...